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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a3cd580146773f5813

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

indemnités kilométriques réglées par l'employeur sont de même importance que les dépenses effectivement supportées par le salarié qui a utilisé sa voiture personnelle pour l'accomplissement de ses tâches

Source officielle

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CC

soc

613722e8cd580146774030aa

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

paiement libre ou mensuel ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'employeur pouvait légitimement se séparer d'un collaborateur qui ne respectait pas un minimum de loyauté dans l'exécution de ses tâches

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe81

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404437

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

années, il avait très souvent passé ses vacances seul avec ses enfants, qu'afin de pallier l'absence de son épouse, il avait assumé seul les conséquences de l'éloignement de celle-ci et également les tâches

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741024e

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

était justifié alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise de sa liberté d'expression, à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410ff8

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la restructuration des ateliers de l'entreprise, imposée par une baisse d'activité conjoncturelle et réalisée par une répartition des tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02051

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

travail au profit de la société, sans avoir analysé l'attestation de Mme [S], stagiaire qui confirmait la présence de Mme [C] dans les locaux de la société du 25 avril au 7 mai inclus et précisait les tâches

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f342e

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu qu'il effectuait volontairement son travail de la manière la plus critiquable et qu'il a refusé à de nombreuses reprises d'accomplir des tâches

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d53ea7c8c1120f1f10

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la société MEDOC ISOLATION, avoir réceptionné les travaux tacitement par prise de possession puis avoir constaté des désordres affectant la façade ainsi que l’isolation et notamment l’apparition de taches

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

ou à naître au titre d'une promesse d'achat consentie par des sociétés tiers, débiteurs cédés, dans le cadre d'un pacte d'actionnaires du 14 décembre 2007 portant sur des actions de la société Sea Tankers

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400da8

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... a été embauché, le 2 février 1990, par la société Cousinard en qualité de métallier et affecté à différents chantiers; qu'avisé qu'à compter du 22 novembre 1990, il devrait exercer ses tâches en atelier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joseph Z

6079a85c9ba5988459c4ced0

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

ainsi que le syndicat général des transports CFDT de Charente-Maritime de leur demande de dommages-intérêts de ce chef ; "aux motifs que, Florence Y... fait grief à son employeur de l'utiliser à des tâches

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe4c

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

appeler pour effectuer le travail et les délais de production à respecter; que le mode de facturation et notamment la traduction d'heures de travail en unités de valeur, en fonction de la nature de la tâche

Source officielle
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soc

613721f4cd580146773f906b

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

gardienne d'immeuble à service complet ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire pour astreinte de nuit et pour entretien d'espaces verts, le jugement a énoncé que ces tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00175

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Estimant avoir exécuté des tâches relevant d'une classification supérieure à celle figurant sur le contrat de travail et effectué des heures supplémentaires non rémunérées, il a saisi la juridiction prud'homale

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soc

613723c8cd5801467740e113

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il y avait bien "circonstances exceptionnelles", d'avoir dit qu'il appartient à la section syndicale d'organiser et de répartir les tâches

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CC

soc

6137249acd58014677416df5

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418202

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

considération du chiffre d'affaires réalisé par le magasin de Soisy, la cour dappel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / la modification des tâches

Source officielle
CC

soc

613724d6cd58014677418c31

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

changement de niveau de qualification suppose un changement des fonctions exercées ; qu'en revanche, leur technicité, enrichissement, accroissement ou diversification, ainsi que l'autonomie dans les tâches

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01354

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... son attitude consistant à remettre en cause son autorité de bâtonnier et à faire obstruction à ses instructions, sa défaillance voire son refus à exécuter diverses tâches relevant de ses missions,

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