Il souligne, enfin, qu'il lui est subitement reproché la non conformité des conditions d'exercice de son activité professionnelle alors que sa première inscription remonte à 1993 et qu'il a été agréé par

4 980 euros au titre du paiement de prestations annulées en méconnaissance du délai de prévenance, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de production du contrat passé entre les deux parties au sujet

jour fixe du 15 juin 2016 contre le "syndicat SNTU-CFDT de la CTPO dont le siège social est situé [...] alors, selon le moyen, que la capacité d'ester en justice s'attache à la personne en tant que sujet

côté, montré actif dans sa recherche de reclassement ; ALORS QUE le défaut d'exécution par l'employeur d'un engagement par lui pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit

15 ou du premier jour ouvrable suivant, à faire état d'une demande écrite du cotitulaire du compte joint et co-emprunteur solidaire, ainsi que de l'absence d'observations de Mme [D] au sujet

euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2012 alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire et privilégié qui ne perçoit pas le prix de la vente amiable de l'immeuble grevé ne subit

Le 25 novembre 2014, la banque a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société [...] ses créances garanties par la sûreté réelle qui lui avait été consentie. 7.

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990, qui l'a condamné, notamment pour trafics de stupéfiant, à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention avec une période de sûreté

Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 7 décembre 2002, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de

de la faute, même non intentionnelle, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, de sorte qu'en décidant que, d'une part, la mauvaise volonté du salarié hautement qualifié qui s'était subitement

Z... et que le rapport d'expertise n'ayant pas comporté l'annexion des pièces au moyen desquelles l'expert avait "réalisé son expertise", dont la réponse faite à l'expert par la société Solemo au sujet

du syndic chargé du règlement judiciaire de la société Standart Auto et la valeur des véhicules gagés au jour de leur revente alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en tardant à faire réaliser sa sûreté

Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 21 561 051 francs CFP à titre de dommages-intérêts, alors « que le préjudice causé par la perte d'une sûreté est

personnel, ne se présume pas ; que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté

Y..., liquidateur, a averti la société Enténial, bénéficiaire d'une sûreté publiée, le 3 juillet 2001, d'avoir à déclarer sa créance ; que la société Enténial a déclaré sa créance le 18 septembre 2001

paiement d'une certaine somme et de les condamner à garantir cette dernière alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de les condamner à le garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté