André X... [...] Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

André X... [...] [...] Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

André F..., 60 / de Mme XT..., épouse F..., demeurant ensemble ..., 61 / de M.

André E...

Cabral Barreto (Portugais), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), András

table, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the cases, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of applicants and their representatives

André X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., et à Mlles Lydia, Carine et Stéphanie Y..., de ce qu'en tant qu'héritières

[...]                        , contre le jugement rendu le 10 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelle), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Stéphanie

André Y..., 2 / Mme X..., veuve Henri Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit :

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique Martin Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Andrée

D..., André, Jean Delaye, demeurant ..., 5°/ de M.

André X..., demeurant 16 bis ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

André X..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Stephan B..., demeurant à Paris (15e), 90, boulevardaribaldi, 28/ de M. Lanfranco D..., demeurant à Paris (14e), ..., 38/ de Mme Andrée, Marie, Cécile A..., veuve de M.

André A..., 2°/ Mme Léone X..., épouse A..., demeurant ensemble..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit :

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement

Andrée C..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de M.