le contrat de location à la fois sous la rubrique "le locataire" et "la caution" ; qu'il se prévaut vainement à cet égard de la délégation de signature dont il disposait, le contrat litigieux étant signé

les 14 et 16 septembre 1994 (...) ; qu'un élément de cette nature ne peut notamment être trouvé dans le fait que les procès-verbaux auraient été signés le 19 septembre 1994, l'argumentation résultant

que l'arrêt attaqué, requalifiant la poursuite, a déclaré Martine X... coupable d'extorsion de fonds ; "aux motifs qu'aucun élément du dossier n'est de nature à controuver le fait que Mme Y... a signé

X... n'a accepté de signer le "protocole d'accord transactionnel" qu'en raison tant des pressions morales que des menaces exercées à son encontre par le PDG de la société ainsi que par l'avocat et le conseil

De Z... pour me faire signer une lettre ; très fatigué j'ai fini par signer sans comprendre pour avoir la paix car je souffrais beaucoup ; je pense que M.

que Mme X..., engagée le 1er janvier 1968, comme aide opératoire par la Clinique Ambroise Paré, en est devenue ultérieurement directrice ; qu'un document intitulé procès-verbal de transaction a été signé

judiciaire de la société, à l'issue de la période d'observation, après avoir déclaré la procédure régulière, alors, selon le pourvoi, que si l'avis de réception de la lettre de convocation n'a pas été signé

propriété intellectuelle énonce que la déchéance d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée ; que tel n'est pas le cas du demandeur en déchéance d'une marque dans l'hypothèse où le signe

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., employée par la société Arca, a été licenciée par lettre datée du 31 août 1995 ; que soutenant que le reçu pour solde de tout compte qu'elle a signé

[X] [V] et Mme [H], d'une part, et l'avocat, d'autre part, qui prévoyait notamment les modes de facturation des honoraires et frais ainsi qu'un honoraire de résultat, a été signée par M.

en laissant "croire à Proserv qu'elle continuerait à intervenir en qualité de sous-traitant jusqu'à l'entrée en vigueur d'un contrat de sous-traitance qu'elle n'a jamais définitivement formalisé et signé

ne figurent pas près de cette mention refus de signer" ; que toutefois, pour autoriser le maintien de la mesure à son égard, le délégué du premier président a jugé qu'il ressort "du certificat médical

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Singer et compagnie, société à responsabilité

dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes alors que, c'était en abusant de son pouvoir et des circonstances que l'association lui avait fait signer

Jean-Claude Z..." qui n'était pas désigné par la demande d'enquête signée par M.

et répondait aux questions sur la comptabilité alors que la gérante de droit était épisodiquement présente ; qu'au surplus, il apparaît que Michel X... avait pouvoir d'engager la société pour avoir signé

époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée

que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée