AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20204479
7 janvier 2021
7 janvier 2021
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de publication en ligne, selon
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SETBON, Samuel
06/03/2026
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SETBON, Franklin
13/01/2026
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SETBON, Akim
23/10/2025
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SETBON, Michel, Jean, Sylvestre
18/02/2025
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BRENER, Chantal, SETBON
26/11/2024
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6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fba
25 juin 2020
25 juin 2020
Selon les intimées, ce sont les concurrents de [NE], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.
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