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DÉCISION / ECLI

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666444

constitutionnel

31 mai 1994

31 mai 1994

Décision 94-339 DC - 31 mai 1994 - Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666567

constitutionnel

12 juillet 1996

12 juillet 1996

Décision 96-9 DECH - 12 juillet 1996 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666782

constitutionnel

18 janvier 1996

18 janvier 1996

Décision 95-7 DECH - 18 janvier 1996 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Source officielle
?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000039118215

constitutionnel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Décision 2014-22 DECH - 16 septembre 2014 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Source officielle
?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000047955983

constitutionnel

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat - Rejet

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372157

constitutionnel

2 juin 1976

2 juin 1976

Décision 76-64 DC - 02 juin 1976 - Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat - Non conformité partielle - réserve

Source officielle
?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000017664533

constitutionnel

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Décision 2001-13 DECH - 16 janvier 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Source officielle
?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000017664811

constitutionnel

23 décembre 2004

23 décembre 2004

Décision 2004-16 DECH - 23 décembre 2004 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005471100

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

Leur pourvoi en cassation fut rejeté par un arrêt contradictoire du Sénat de la Cour suprême du 15 octobre 1998. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-150887

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

    On 9   December 2013 the Senate of the Supreme Court ( Augstākās tiesas Senāts ) endorsed the appeal court’s findings. 21.

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667532

constitutionnel

24 mars 1983

24 mars 1983

Décision 83-4 DECH - 24 mars 1983 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000027090302

constitutionnel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Décision 2009-21S DECH - 22 octobre 2009 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Sursis à statuer

Source officielle
?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000039118218

constitutionnel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat - Non lieu à statuer

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000049184155

constitutionnel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Décision 2023-861 DC - 18 janvier 2024 - Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664658

constitutionnel

24 juillet 2003

24 juillet 2003

Décision 2003-476 DC - 24 juillet 2003 - Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665241

constitutionnel

11 juin 1963

11 juin 1963

Décision 63-22 DC - 11 juin 1963 - Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1212DEC001882715

Admin. suprême

12 décembre 2017

12 décembre 2017

The letters were sent to his home address in Pabianice and to the prison facility indicated in the case file.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC000791313

Admin. suprême

2 juin 2015

2 juin 2015

By letters dated 18 June and 28 July 2014, sent by registered post, the applicant was informed thereof.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC001543114

Admin. suprême

2 juin 2015

2 juin 2015

By a letter dated 19 June 2014, sent by registered post, the applicant was informed of this. The Government submitted their observations on 3 October 2014.

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667589

constitutionnel

30 novembre 1983

30 novembre 1983

Décision 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN - 30 novembre 1983 - Sénat, Marne - Non lieu à statuer

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SENUT, Ananda

SIREN 943457044Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

25/04/2025

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SENUT, Jonathan

SIREN 499752541Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

04/09/2024

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Les veilleurs de lumiere, BURGAUD SENUT, Chani, Gabrielle

SIREN 830855896Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

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SENUTA, Raimundas

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SENUTA, Raimundas

SIREN 879985620GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

06/10/2020

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