AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00204
8 février 2017
8 février 2017
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01494
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Les juges ajoutent que l'argumentation de la prévenue, selon laquelle seuls seraient fautifs les pêcheurs ayant livré les lots sans avoir émis les documents d'enregistrement, est inopérante dès lors que
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