4ème catégorie; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte du procès-verbal des services de police que le 8 juin 1992, jour de féria, six clients consommaient au comptoir six pastis servis

X... a été engagé par la Compagnie minière de l'Ogoué le 3 avril 1975 en qualité de contremaître mécanicien pour servir en tout point de la République gabonaise et de la République populaire du Congo ;

DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 21 AOUT 1974 DU PRESIDENT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GRDTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS LA VILLETTE SEMVI

X... ayant demandé l'enregistrement en tant que marque d'un signe semi-figuratif "Mons", la société Monster Energy Company a fait opposition sur le fondement d'une marque semi-figurative "M Monster Energy

sous le n° 3 107 213, la marque française semi-figurative "Aquarelle l'esprit fraîcheur", enregistrée sous le n° 94/500931, ainsi que l'exploitation sur le territoire français de la marque communautaire

des matériaux ; qu'en reprochant à la société EJL de ne pas s'être assurée que les matériaux commandés par la société C3B, entreprise principale, pouvaient être utilisés pour former un remblai devant servir

présentait aucun danger lorsqu'elle était utilisée pour l'usage auquel elle avait été prévue et que le dommage était survenu uniquement en raison de son utilisation détournée par la victime qui s'en était servi

Tarifaire Contraignant (RTC) du 9 décembre 1996, qui annule celui du 13 novembre 1996, mentionne à la rubrique " description de la marchandise " : chaussure dite de randonnée couvrant la cheville à semelle

préjudice corporel de Suzanne Y... à la somme de 438 677,60 francs dont 60 000 francs pour son préjudice personnel et 378 677,60 francs pour son préjudice à caractère non personnel, constaté que l'Etat a servi

pu faire, une condamnation pénale qui, en raison de la durée de résidence en France de l'étranger intéressé, n'était pas de nature à justifier antérieurement son expulsion, ne saurait à elle seule servir

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'article NB 11 annexé au règlement du plan d'occupation des sois qui a servi

pouvoir, machinations ou artifices coupables, le complice ait provoqué à l'action ou donné des instructions pour la commettre, soit qu'il ait procuré des armes, instruments ou tout autre moyen qui aura servi

complice de la tentative d'assassinat commise par Mickaël Z... sur la personne de Nelly Y... en en facilitant sciemment la préparation ou la consommation, en l'espèce en fournissant le couteau ayant servi

l'instruction a méconnu les articles 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la saisie ne peut porter que sur les biens susceptibles de confiscation, qui doivent nécessairement avoir servi

démontrer que le contrat de franchisage était dépourvu de cause, faute d'un savoir-faire spécifique du franchiseur ; qu'en mettant à la charge de ce dernier la preuve que le franchisé n'avait pas servi

juillet 1965 sur la copropriété, la régularité formelle et le caractère de décision d'une délibération prise en assemblée générale le 12 septembre 1962, pour écarter l'existence d'un juste titre pouvant servir

cession des parts sociales alors, selon le moyen : 1 / que la "Convention Déclarations et Garanties", signée le 14 juin 1991, précise que le document dit "bilan de référence" qui y est annexé et qui a servi

appartient à la cour de renvoi, saisie après cassation, de statuer, en fait et en droit, sur l'intégralité des dispositions annulées par l'arrêt de cassation, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi