conformément à la loi ; Attendu qu'un jugement du 12 février 1981, confirmé le 26 septembre 1983, a prononcé le divorce des époux Y..., qui s'étaient mariés, le 26 février 1965, sous le régime de la séparation

X... et Mme Y... et a été reconnu par ceux-ci ; qu'après la séparation du couple en janvier 1999, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à voir fixer chez elle la résidence

judiciaire ne pouvaient en apprécier la légalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation

se prononcer sur l'appartenance du mur au domaine public ou privé de la commune, a méconnu son office en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de séparation

Après la séparation du couple, des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de l'indivision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

l'action en recouvrement des créances fiscales au motif que le juge de l'exécution dispose de la compétence pour statuer sur une fin de non recevoir, la cour d'appel de Paris a méconnu le principe de séparation

X... a demandé à la société civile professionnelle Sebbar (l'avocat), d'assurer en février 2010 sa défense pénale devant la cour d'assises des Hautes-Alpes, aucune convention d'honoraires n'ayant été établie

La société SEBA Ingénierie était assurée auprès de la compagnie d'assurance AGF La Lilloise. Les travaux ont été réceptionnés le 18 décembre 1995.

Jean-Claude X, personnel navigant de catégorie II, affecté au centre de Montpellier du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), a suspendu l'exécution de la décision du 26 mars 2004

A B, représenté par Me Seffar, a demandé au tribunal administratif de condamner la collectivité de Corse à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard pour l'exécution du jugement n° 1700935 du 18

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME "SEDA CONFORAMA" est rejeté.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 janvier 2003) que, le 24 août 1994, la société BNP Bail Nation Equipement a consenti à la société Serra

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sefam

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande par laquelle il lui avait déféré le marché d'études passé le 6 octobre 1993 entre la Société pour l'équipement du département de l'Aube (SEDA

les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation

II) Sur la responsabilité de la SEFO Les époux [T] considèrent que la SEFO engage sa responsabilité délictuelle dès lors qu'elle a déclaré à tort l'installation conforme ; que le rapport de la SEFO est

Par déclaration d'appel du 23 mai 2025 la Selas Egide es qualité a relevé appel du jugement.

, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2002), que la société Transports Graveleau (société Graveleau) qui avait été chargée par la Société d'études et de fabrication électroniques électriques (SEFEE