X... une convention aux termes de laquelle ils confiaient à celui-ci, moyennant rémunération mensuelle, une mission d'assistance et de suivi d'action relative à la mise en place du schéma de développement

articles L.122-1 (quatrième alinéa) et R.122-20 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date des décisions contestées, que les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les dispositions du schéma

de l'article R.122-20 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire attaqué, les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les dispositions du schéma

que quatre ans plus tard, soit à la date à laquelle elle statue, les enfants ayant désormais respectivement 15 ans, 12 ans et 9 ans, ce mode de vie très spéciale en pleine nature, loin de toute scolarisation

2011, qu'ils avaient pu vérifier sa situation sur le marché locatif au jour de la signature du contrat, qu'ils avaient pu consulter les conditions d'application du dispositif fiscal prévu par la loi Scellier

tandis que les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés et dans ces cas en dresser inventaire ; qu'après avoir établi que le deuxième échantillon remis

[Z] [I] était soumise à autorisation préalable dès lors que l'exploitation par l'Earl [B] excédait le seuil de 0,66 fois l'unité de référence prévu dans l'arrêté du 20 décembre 2013 établissant le schéma

dispositions combinées des alinéas 3 et 12 de l'article L. 450-4 du Code de commerce que retenant sa compétence, il a, au fond, ordonné la restitution à la société Nexans France des pièces 58, 80, 81 et 82 du scellé

l'administration des Douanes une amende de 90 000 francs égale à une fois la valeur de la marchandise de fraude et ordonné, pour venir en déduction des pénalités douanières, la mainlevée judiciaire des scellés

régionale et ce " au vu des documents qu'il détenait à l'époque " ; qu'au contraire, ces affirmations sont confirmées par ses " feuilles de route " des 23 mars et 20 avril 1991 produites et placées sous scellés

.., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit de la Société civile d'exploitation agricole (SCEA

des scellés mis à leur disposition 8.

emprisonnement délictuel de quinze mois ainsi qu'à trois amendes solidairement avec d'autres de 8 500 euros, 2 250 euros et 3 750 euros et a ordonné la confiscation de tous les objets saisis et des scellés

[T] à une peine de quatre ans d'emprisonnement, et à la peine complémentaire de l'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et à la confiscation des scellés, alors « que selon l'article 513

la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « la confiscation des scellés

Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable

Par jugement du 14 septembre 2022, cette juridiction l'a déclarée coupable des chefs susvisés, condamnée à 225 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation des scellés, dit n'y avoir lieu à affichage

* note 3 : Il ne s'agit pas de "la créance de la SCEA" mais de la créance du GFA contre la SCEA (ou dette de la SCEA envers le GFA).