DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00976 GREFFE N° 2025J00302 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LA SCALA SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent

inapplicables, l'administration des Douanes a, les 3 février et 3 mars 1995, dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de l'importateur, puis le 5 mai suivant à l'encontre des sociétés SCCM et SCAC

[X] qui a contraint la SCA à poursuivre le règlement des sommes restant dues par ce dernier, qui avait effectué une seule livraison de récolte pour un montant de 4 881,12 euros.

; que cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2023), M. et Mme [P] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts des sociétés civiles Bois

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2023), Mme [G] détenait des participations minoritaires dans les sociétés en commandite (SCA) par actions Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts de la

des actions des trois SCA. 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [6] à une amende de 50 000 euros et à la diffusion d'un communiqué de presse et a ordonné la confiscation des scellés, alors : «

relative à l'acquisition du contrôle exclusif de la société NeoElectra Group par la société Cube Energy SCA

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Aqualande par la société SCA Les Aquaculteurs Landais

(occupant des lieux), qu'aucune communication vers l'extérieur n'était possible, y compris auprès des avocats, tant que l'ensemble des bureaux ne serait pas scellé" ; que l'Autorité de la concurrence a

de la loi de Robien comme celui imputant à ses interlocuteurs des détournements d'actifs constituaient des allégations de faits précis de nature à porter atteinte à la considération des dirigeants de Scac

véhicule avançait doucement en hoquetant et que le déplacement du véhicule était possible après une intervention sur le dispositif d'allumage ; que l'expertise du véhicule qui n'a pas été placé sous scellé

cet accident est arrivé car le boisseau était très mal attaché" ; que Gougeon a déclaré lui-même aux policiers enquêteurs que "l'élément est conçu pour être posé de cette façon, grâce aux 2 crochets scellés

motifs que les mentions du procès-verbal de saisie du 21 février 1996 relatent les opérations de remise à l'officier de police judiciaire des documents en vue de leur saisie et leur placement sous scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans motiver sa décision de ce chef et sans constater

produit aucune autorisation en cours de validité de détention pour l'une quelconque de ces armes ; des armes, pièces d'armes et munitions ne sauraient donc faire l'objet d'une restitution de celles-ci (scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la