The authorities had refused and he had taken the matter before the competent courts, which had rejected his appeals on the merits.

. # Friedrich Haaga GmbH. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesgerichtshof - Deutschland. # Erste Richtlinie zum Gesellschaftsrecht. # Rechtssache 32-74.

. # Hans Michaelis kontra az Európai Közösségek Bizottsága. # Súlyozási tényező. # 219/78. sz. ügy

#Hans Michaelis v Commission of the European Communities.#Weighting.#Case 219/78.

#Hans-Peter Wilfer kontra az Európai Unió Szellemi Tulajdoni Hivatala.#T-315/03. sz. ügy.

; selon ces informations, Pierre H... aurait amassé une fortune et un patrimoine considérable, toujours avec les mêmes méthodes douteuses (pièce n° 1) ; selon la même source, les sociétés Financière Hav

des terres et cogérante de la société exploitant l'officine - exclut toute participation aux travaux agricoles de façon effective et permanente sur les parcelles concernées d'une surface totale de 50 ha

Représenté par Me Antoine CHEVALIER de la SELARL CMA, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Patricia MOYERSOEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Christine RUAULT

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet-Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. La rapporteure, Signé J.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet-Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Guionnet-Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. Le président rapporteur, Signé F.