n'avait pas de caractère fiscal ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'arrêt de la Cour de justice, et par là-même violé l'article 177 du traité de Rome

Comast et Joma aux fins d'application du droit italien au litige, la cour d'appel a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et a violé l'article 3 de la convention de Rome

qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome

jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1993 et 1994, alors, selon le pourvoi, qu'est discriminatoire, au sens de l'article 95 du traité de Rome

phonogrammes du commerce n'ouvre pas droit à la rémunération équitable, elle a violé les articles L. 122-2 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 12 de la Convention de Rome

Les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action dirigée contre le liquidateur de la société Villa Sainte Rose, alors « qu'est recevable la

. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la date de mise en recouvrement figurant au role.

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille ; " aux motifs propres que par ordonnance du tribunal de grande instance de Rodez

pas leur caractère punissable aux faits poursuivis ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 36 et 177 du traité de Rome

qu'il serait utile à leur enquête qu'ils soient assistés par un expert en bijouterie pouvant être Patrice Z..., à l'effet de lui faire produire la représentation photographique des bijoux décrits par Rose

il n'est pas démontré que le véhicule Ford Escort ait franchi la ligne médiane de la chaussée, alors qu'en revanche il apparaît au vu des constatations matérielles effectuées par les gendarmes que la roue

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré qui a ordonné la confiscation des scellés, composés de deux téléphones portables de marque Apple IPhone modèle A1779 de couleur blanche et rose

le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de l'obligation de sécurité et de santé et non-respect de l'obligation de formation, alors « que selon l'article 6 de la Convention de Rome

[Q] [O] ne payait pas ses impôts en France mais les impôts du pays d'affectation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 2, a) de la convention de Rome du 19 juin

Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F] Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier O] Débats à l'audience du 18/03/2026 OBJET DU PROCES Par exploits de commissaire de Justice de la SELARL Rose-Marie

de la société Boston golf Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trolem, titulaire d'un modèle de chariot de golf manuel à trois roues

Gérard et Patrice X..., de la société La Rose des sables, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, les avis de M.

° A 14-29.174 formé par Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association La Rose