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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02804

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

E... né le [...] à Rzeszow (Pologne) en date du 7 juillet 2008, aux fins de l'exécution de peines prononcées : - le 5 mars 2003 (REF IIK 393/03) l'intéressé étant condamné à un an d'emprisonnement pour

Source officielle

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CC

cr

61372632cd58014677423b5f

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, du principe de la saisine in rem

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CC

cr

613725e0cd5801467742136f

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80, 80-2, 81, 85, 87, 89-1, 175 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, et violation du principe de la saisine in rem

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da5b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

. ; que sa capture par l'équipage étant dès lors certaine, peu important qu'elle soit imminente, le cerf chassé n'étant plus res nullius mais res propria et appartenant donc aux veneurs, ce qui excluait

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CC

soc

613724f6cd58014677419d43

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 5 / que la réparation allouée ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à la SA Régies

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soc

61372387cd5801467740af74

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Code de la mutualité, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les CMSA sont régies

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01249

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'emplacement des cinq caméras doit être connu de tous les salariés à savoir : 3 caméras au rez-de-chaussée (espace parapharmacie, espace bébé et espace ordonnance) ; 2 caméras à l'étage (bureau et réserve

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soc

61372293cd580146773feae7

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

de directeur d'hôtel tout en constatant, par ailleurs, que des hôtesses, recrutées et rémunérées par la société SHCV assuraient les permanences de nuit et disposaient même à cet effet d'une chambre reliée

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comm

61372356cd580146774087e3

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies (v. arrêt du 27 mars 1980, Denkavit Italiana, 61/79, Rec

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comm

61372358cd580146774088d3

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies (v. arrêt du 27 mars 1980, DENKAVIT ITALIANA, 61/79, Rec

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200641

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

de le débouter de la demande formée à titre subsidiaire, alors : « 1°/ qu'on est responsable du dommage qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; que les choses sans maître, res

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00081

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

voiture est de 36 minutes seulement ; Les deux sites appartiennent au même département du Var (83), dépendent de la même chambre de commerce et d'industrie du Var ; Les deux villes sont toutes les deux reliées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300505

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 La société Régie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00649

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

est tenu d'en informer les candidats dans les documents de consultation ; qu'en l'espèce, la société Batx faisait valoir que l'exigence d'une double méthodologie pour la remise en état des logements (REL

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00121

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin 2000, la société Rex rotary (la société Rex), qui distribue et assure la maintenance de matériels bureautiques, a conclu avec la société Location automobiles

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TCOM

CHAMBRE 05

69deec3ecdc6046d474372b2

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société Spie Citynetworks prétend avoir réglé un montant total de 96 231,24 euros et qu'après compensation, la société Rep Com reste lui devoir un trop perçu de 26 306 euros.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00636

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

A compter du 1er février 2010, un bail commercial a été conclu entre la société et la société Camaieu international portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble social.

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cr

61372697cd58014677426d0a

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

immédiatement le reçu attestant du dépôt et de son montant ; que cette pratique était confirmée non seulement par Christian de Z... mais aussi par Valérie A..., employée à la mairie au service de la régie

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CC

cr

61372655cd58014677424bd4

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

c'est là-bas" ; il se mettait en garde et donnait un coup de poing dans la pochette contenant les enquêtes judiciaires aux mains de Jérôme Y..., un geste que Jean-Claude X... entend qualifier de revers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00905

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[F] a été engagé par la régie des transport du Tampon, en qualité de mécanicien.

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