faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juillet 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture alors, selon les moyens : 1 / que tout

[O], la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la

pour faute lourde le 10 septembre 1990 ; qu'il lui était reproché le vol d'une bouteille de spiritueux ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle

ses congés malgré le refus de son employeur, qu'il avait averti ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle

dates de visites erronées ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle

été licencié le 16 novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le fait par le salarié de contrevenir en pleine conscience aux dispositions impératives du règlement intérieur ne constituerait qu'une cause réelle

moyen, que la société Vogica n'a pas payé, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité de la rémunération de Mme X... ; que la rupture imputable à la société Vogica était dépourvue de cause réelle

et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour "non respect" de la procédure

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. 5.

en lui imposant un changement de fonction assimilable à une rétrogradation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le troisième en ce qu'il concerne les demandes de rappels de salaires et congés payés, d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle

direction commerciale ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 septembre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des manquements qu'il reprochait à l'employeur, tout

vis-à-vis d'une partie adverse, qu'en se fondant sur les attestations que les anciens salariés en procès avec la société Thiers Dis se sont délivrées réciproquement pour déduire l'absence de cause réelle

au motif central qu'une des attestations produites ne respectait pas les prescriptions de l'article précité et devait de ce fait être écartée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en toute

et sérieuse, dès lors qu'il résulte des constatations du médecin du travail que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise est exclusive de tout reclassement en son sein ; qu'en décidant que le licenciement

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Rennes