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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45327

Admin. suprême

3 septembre 1998

3 septembre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45255

Admin. suprême

11 avril 1997

11 avril 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45181

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45296

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45213

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG

ECLI:CEDH:001-127604

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

Requête écartée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45207

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45287

Admin. suprême

5 août 1997

5 août 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45233

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45228

Admin. suprême

24 avril 1996

24 avril 1996

Petzold, greffier,        Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République d'Autriche et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45284

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45300

Admin. suprême

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45224

Admin. suprême

17 mai 1996

17 mai 1996

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45353

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45333

Admin. suprême

3 septembre 1998

3 septembre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M me   Maria   La   Gorga, ressortissante de cet Etat, le 16

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45277

Admin. suprême

5 août 1997

5 août 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45338

Admin. suprême

11 septembre 1998

11 septembre 1998

vertu de l'article 52 de la Convention, les arrêts de la Cour sont définitifs ; Vu l'article 60 §§ 1 et 3 du règlement B ainsi que les observations présentées par le requérant le 6 août 1998 et sa requête

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45261

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45201

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45319

Admin. suprême

7 août 1998

7 août 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République de Chypre et présentée à la Cour par M.

Source officielle

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