INCRIMINE LE COMPORTEMENT DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, DANS L'EXERCICE DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT

personnel ouvert à la Banque Internationale du Luxembourg (BIL) et en détournant les intérêts produits évalués à 973 804,14 francs ou, au moins, à 780 927,71 francs ; que ce portefeuille n'a été rapatrié

aucun contrat formel n'a été écrit entre le salarié et la filiale étrangère dans laquelle il a été détaché par la société mère, une société mère, qui a mis fin au détachement de son salarié et l'a rapatrié

It was noted that the applicant was a victim of violence – rape, as a consequence of which she had suffered permanent injuries.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme C... veuve B..., représentée par Me Rappa, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 janvier 2025 ; 2°) d’

X... une somme à titre provisionnel pour "exécution de son obligation contractuelle de rapatriement" et de lui avoir fait injonction de régulariser les bulletins de salaire de M.

ce texte, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement

Pour les nouveaux entrants, le salaire annuel assuré sera rétabli pro rata temporis. » ; que l'article 2.7.3 de l'avenant du 19 janvier 2004, détermine le salaire de référence dans le cadre de la portabilité

. – à rappr. de Com. 21 janvier 1997 n° 95-11.531 Bull.) ; que, pour rejeter l'exception de péremption de l'instance soulevée par le cotisant, la cour d'appel a retenu « lorsque la procédure est orale,

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

A a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, par une décision du

V... a exposé qu'étant alors étudiant, il avait exprimé son opposition au coup d'Etat du 3 juillet 2013 et s'était retrouvé avec des milliers de manifestants sur la place Rabaa Al Adawiya au Caire.

Madame [R] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision de rejet.

l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés

Par jugement du 21 mars 2018, la société SAVI 84 a été mise en redressement judiciaire, la société de Saint Rapt & Bertholet étant nommée administrateur judiciaire et M. [E] mandataire judiciaire.

A..., représenté par Me Rappa, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre

, celle-ci comprend deux sections placées sous l'autorité directe du président : la section rapatriés ; la section Français musulmans rapatriés./ Les autres modalités d'organisation de la mission sont

Une entreprise baptisée la « solution finale » ; qu'elle soulignait enfin que le nom du groupe auteur du rap litigieux, « Rude Goy Bit », opposait clairement juifs et non-juifs ; qu'il en résultait que