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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720eacd580146773ef777

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jacques C..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en radiation de la liste électorale de la commune de Villiers-en-Bière de Mme Claudine X..., épouse A..., M

Source officielle

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CC

civ2

613720ebcd580146773ef7b1

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Roger X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Corbara de Mme Marie-Catherine Z..., alors que cette électrice remplirait les conditions requises pour demeurer

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7d7

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

Barbe et sept autres tiers électeurs d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Goulier de M.

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef895

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef897

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Y..., tiers électeur tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613721c9cd580146773f7537

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 3 juin 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de certains électeurs des listes électorales de Cayenne, établies

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f794d

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fca89

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin de Blavou, alors que, d'une part, il n'a pas été informé de la décision de la commission administrative de le radier

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd501

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd648

Cassation

21 avril 1995

21 avril 1995

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle De Y... de Saint-Blanquat tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416bb2

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

X..., artisan-maçon, a, à sa demande, été radié du répertoire des métiers du département du Lot ; que, le 5 août 2003, la Mutuelle prévoyance santé et la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants

Source officielle
CC

civ2

61372498cd58014677416c7c

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

X..., artisan-maçon, a, à sa demande, été radié du répertoire des métiers du département du Lot ; qu'après mise en demeure du 6 mars 2003, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1dff

Cassation

15 mars 1990

15 mars 1990

fixation du montant de l'indemnité par la commission d'attribution, satisfaire à trois obligations qui doivent être accomplies dans un ordre déterminé, la dernière formalité étant constituée par la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046f5

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Z... tendant à la radiation de 462 électeurs de la liste électorale du 5e arrondissement de Paris, alors, d'une part, que le Tribunal aurait violé les articles L. 21 et R. 10 du Code électoral en estimant

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7e2

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

" de l'instance qu'elle avait introduite le 24 janvier 1992 en se réservant de la réintroduire ultérieurement ; que cette demande ne pouvait être la radiation définie par les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c0f0

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Della Rocca fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire

Source officielle
CC

civ2

61372160cd580146773f3400

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

- Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lopigna de M.

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae5e

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à radiation des hypothèques prises par la banque sur les immeubles sis à Agde, cadastrés LD 8, lots 4 à 5 et LC 190 lot 4 ; Mais attendu qu'ayant

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CC

civ2

613720f9cd580146773eff40

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773eff46

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y..., tiers électeur, la radiation de M.

Source officielle