AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720eacd580146773ef777
30 mars 1989
30 mars 1989
Jacques C..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en radiation de la liste électorale de la commune de Villiers-en-Bière de Mme Claudine X..., épouse A..., M
Source officiellePage 32 sur 5656
civ2
613720ebcd580146773ef7b1
16 mars 1989
16 mars 1989
Roger X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Corbara de Mme Marie-Catherine Z..., alors que cette électrice remplirait les conditions requises pour demeurer
Source officielle