7 novembre 1996, qui dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit

pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit

Mohamed X..., demeurant 3, rue du Dauphiné, 93600 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de la société

, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111

déterminées avec précision et a, en conséquence, violé les dispositions susvisées ; 3 / que dans ses conclusions, la société AETA a fait valoir que la société Alphatel s'était, abusivement et à son profit

est prévue au bénéfice d'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, est donc nulle, dès lors qu'elle autorise le maintien d'un contrat de travail et permet ainsi le cumul prohibé

Mme [W] fait grief à l'arrêt de la condamner à régulariser la vente de sa parcelle au profit de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 10 février 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d'exploitation, pour certains types de produits

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

avait été trompé par Gérard Y... qui avait procédé au recrutement des vendeurs à domicile ; qu'il est cependant établi que Michel X..., pour constituer le réseau commercial de distribution des produits

antérieurement à l'ordonnance de clôture (4 novembre 2015), que la société Panchita BV aurait pu produire ces éléments entre 2013 et 2015 et encore, qu'en première instance, elle aurait produit tardivement

importés non similaires à des produits locaux et non concurrents de ceux-ci, l'article 1er de la loi établissait une mesure d'exclusion ayant un caractère général ou systématique incompatible avec le

Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

par les dispositions concernées ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité devait donc produire effet à compter de la date de publication de la décision, soit le 30 décembre 2012, de sorte que les

X..., le 30 novembre 2011, de produire, avant le 9 janvier 2012, un échéancier des mesures correctives pour la mise en conformité des étiquetages et des publicités des produits Pediakid ; qu'après avoir

allemand, dont le siège est Mainparkstrasse 2-4 à D, 8752 Kleinostheim-Main (Allemagne), en cassation de l'arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section B), au profit

d'horlogerie de la société Ebel et les produits de cosmétique et de parfumerie de cette marque n'étaient similaires que lorsque ces deux types de produits présentaient un caractère de luxe, mais n'avait