Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé et s'il peut présenter l'offre pendant toute la période du préavis, encore faut-il qu'il la présente dans un délai

Il présente un risque hétéroagressif.

Y..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

société Natiocrédibail, société anonyme, dont le siège est Le Métropole, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

condition excluait tout engagement de la part de Mme A... et n'a pas permis à la SAFER du Centre d'exercer son droit de préemption en toute connaissance de cause, aboutissant notamment à l'éviction du preneur

[J] et de Mme [E], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M.

Farge et Hazan, avocat de la société Eurogroup, de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société Giraffe Invest, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents

bail n'aurait pas été conclu, le preneur devra, comme tout cessionnaire, adhérer et maintenir son adhésion pendant toute la durée du présent bail et de ses renouvellements éventuels, à l'Association des

prescriptions, telles qu'elles ont été prévues par les textes spécifiques aux installations classées, ne concernent pas les procès-verbaux de constatation dressés par les inspecteurs désignés par le préfet

qualité de liquidateur judiciaire de la société Sol' in air, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Héloïse Hacker, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

[P] [K] né le 20 juillet 1969 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne ; Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 18 mai 2026 de placement en rétention administrative de M.

arrêt ; Sur le pourvoi n° E 96-21.502 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M.