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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200222

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence de déclaration d'un changement de situation justifiant le service des prestations ; que lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200634

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

de compensation du handicap versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du préjudice économique subi par les proches de celle-ci ; que cette modalité

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084dc

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

dit avoir proposé un poste adapté ; que bien sûr et à aucun moment, le salarié n'indique avoir accepté une annulation du licenciement prononcé le 31 août 1993 et que même au contraire, il constate et précise

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccd9

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les vendeurs colporteurs de presse sont des travailleurs indépendants dès lors qu'ils exercent leur activité en leur nom

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CC

cr

61372698cd58014677426dda

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

clients et fournisseurs de la société Océanes constructions indiquaient avoir eu le prévenu comme interlocuteur unique pour "toutes les décisions administratives, financières ou contentieuses" sans préciser

Source officielle
CC

civ2

613723ebcd5801467740fe75

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

compensatoire- les dernières conclusions de celui-ci en date du 15 novembre 1999 ayant rétracté l'offre de prestation compensatoire figurant dans ses précédentes écritures, là où il se devait soit de

Source officielle
CC

civ2

61372254cd580146773fc116

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

X... depuis 1983, qui précise que celui-ci a toujours donné satisfaction et qu'il fait preuve de sérieux et de sobriété, autant de documents démontrant que l'auteur des coups allégués ne pouvait être M

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Invoquant leur créance au titre du surcoût de la prestation fournie par la société Gaz de [Localité 4] en exécution du marché de substitution par rapport au prix convenu dans le marché initial, les sociétés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

2003, de financement de la sécurité sociale pour 2004, qu'à partir du 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prise

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123a7

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

" la circulaire PERS vise nécessairement l'employeur débiteur des salaires lorsque l'agent est en activité, et l'organisme débiteur des prestations de retraite lorsque l'agent est retraité ; que la caisse

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CC

comm

613724c2cd580146774181f0

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

cour d'appel qui retient la responsabilité de la société Queen light à l'égard de la société Elidis à raison d'un manquement à ses obligations nées du contrat susvisé, sans nullement rechercher ni préciser

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101162

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et modèles sous le n° 976 276 (figure 22), ne satisfait pas aux conditions requises par les dispositions de l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle et que cette oeuvre ne donne pas prise

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CC

soc

61372267cd580146773fca93

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

travaillé au Centre de santé d'Auxerre à compter du 31 janvier 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son ancienneté devait être prise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00205

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

obligations contractuelles, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 avril 2017 et a saisi, le 8 août 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa prise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00195

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que tel est le cas du fait de qualifier une personne de délinquant et a fortiori de criminel, même sans préciser

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300537

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

que le montant du loyer de renouvellement sera fixé judiciairement en l'absence d'accord amiable entre les parties ; qu'il ressortait pourtant de cette clause, claire et précise, que les parties avaient

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CC

soc

6137245bcd58014677414d6e

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

, compte tenu du nombre des votants, du nombre de votes exprimés par correspondance et de l'important écart existant entre les suffrages recueillis par chacune des listes, l'irrégularité tenant à la prise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00772

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[H] [M], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Office dépôt France, 3°/ à la société BCM, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200141

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[F], président du tribunal de commerce, rapportés dans la presse locale à propos de la décision du tribunal qu'il préside de placer la société Lunc en liquidation judiciaire : « il y a un manque de financement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300159

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 4], 4°/ à la société Saulnier-Ponroy et associés, mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3], prise

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