des pièces du dossier que le pourvoi a été notifié à l'expropriant dans le délai de huit jours; qu'il n'y a lieu à déchéance; Sur le moyen préalable du pourvoi, pris de l'annulation de l'arrêté portant

, le souscripteur ne pourrait obtenir que le remboursement des « montants versés » ; qu'en déclarant que, consécutivement à la caducité de sa souscription, M.

le moyen, que les restrictions au droit d'appel fixées par l'article 731 du Code de procédure civile s'appliquent exclusivement aux jugements s'étant prononcés sur un incident de saisie immobilière portant

cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant

France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes, portant

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action introduite par le salarié le 24 septembre 2018, portant sur la rupture du contrat de travail par son employeur le 22 juillet 2017, de

(l'entreprise), dont ce contribuable est le gérant, un avis à tiers détenteur portant sur les sommes dont l'entreprise pourrait être débitrice à l'égard de M.

pourvoi en cassation contre cet arrêt et a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur une demande d'intérêts au taux légal ; que l'arrêt du 4 décembre 2009 a été cassé du seul chef portant

Y... ne pouvait ignorer que les accusations de falsifications qu'il portait contre elle conduiraient à son appel en garantie par la Caisse ; qu'il retient encore qu'au cours de l'expertise portant sur

décision de base légale au regard de l'article 334-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que le changement du nom qu'il portait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande portait en réalité sur un montant indéterminé, la caisse et la commission de recours amiable ayant opposé un refus

Y... ne portait en aucune façon sur la rupture elle-même mais sur le paiement d'un solde de salaires, ces demandes étaient parfaitement recevables ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est

X... soutenait que l'exploit de saisie-arrêt ne portait aucune mention de l'objet saisi et de la qualité de la personne ayant reçu l'exploit de saisie-arrêt ni copie du titre du saisissant, et que le percepteur

l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré qu'il n'était pas fondé à soulever l'irrecevabilité de l'action, alors qu'en constatant que l'assignation introductive d'instance portait

qui lui est soumis ; qu'en considérant que l'avocat avait signé, le 11 décembre 2020, l'avis de réception de la lettre de notification de la décision du bâtonnier, cependant que cet avis de réception portait

nécessairement sur les biens du couple ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que faute du consentement de l'épouse commune en biens, le gage du créancier portait seulement sur les biens

les termes du bordereau de cession qui sont seuls opposables au débiteur cédé ; qu'en décidant que les mentions portées sur la facture du 9 juillet 1993 révélaient que la cession du 9 juillet 1993 portait

qu'il n'y avait pas matière à interprétation, les juges du second degré ont dénaturé l'un des éléments du dispositif de la sentence du 29 janvier 1988 ; qu'en effet, ils ont considéré que la nullité ne portait