[Q] ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Rodolphe Piret, avocat au barreau de Douai DÉBATS à l'audience publique du 05 Décembre 2018 tenue par Anne Molina

la zone d'aménagement concerté " Gilbert Pillet ".

Pieter X... demeurant à La Talaudière (42350), ... qui demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 novembre 1991 lui refusant l'acquisition de la nationalité française

Par actes des 20 et 25 juin 2003, Monsieur Y... a assigné Maître PIPET et Maître GOASGUEN en déclaration d'arrêt commun.

A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Ligue de karaté de Bourgogne, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT UGICT-CGT DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET DES MEDAILLES, - les conclusions

A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune d'Uchaux, - les conclusions de M.

Laurent PITET, président assisté de M.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY et de la SCP Didier, Pinet

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme Marie-Antoinette A, - les conclusions de M.

°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 août 2012 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Hélène Didier et François Pinet

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [M] [Y]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [E] [I]), Mandataire Judiciaire.

PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [C] [L] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me BAUTES avocat pour Me Frédéric PINET

KIDARI, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET

des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet

pouvoir le décret du 23 janvier 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités moldaves ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Didier, Pinet