Coordination Catalane.

Vu les autres pièces du dossier.

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; 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette, Marianne, Madeleine Z..., épouse A..., demeurant à Etampes (Essonne), ancien prieuré Saint-Pierre

X..., 2°/ de Madame Pierre X..., demeurant ensemble ...

Pierre X..., demeurant ... (Moselle), 2°) la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A SARREBOURG, représentée par son gérant M. Pierre X..., ...

Pierre A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 8 ) M.

Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Var), 128) M. Nourhan H..., demeurant ... (Var), 138) M. Jean-Pierre B..., demeurant ... (Var), 148) M. Jean Z..., demeurant ...

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

A..., B..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

F..., H..., A..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. D..., B..., E... C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

X..., A..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.