,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 25 January 2005, Having deliberated, decides as follows:

le 6 octobre 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

, juges, et   de   Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 août 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges , et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 novembre 2008, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 juin 2008, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette

le 8 juillet 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

,   Ganna Yudkivska, judges and Stephen Phillips, Deputy Registrar , Having regard to the above application lodged on 4 June 2009, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant,

, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 2 March 2009, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the

, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 1 March 2006, Having regard to the decision to apply the pilot-judgment procedure taken in the

list appended) The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 5 July 2011 as a Committee composed of:   Mark Villiger, President,   Karel Jungwiert,   Isabelle Berro-Lefèvre

personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle CARLIER (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de Me Philippe

Jean Philippe Marie Z... Mme Chantal Roberte X... épouse Z... GMF ASSURANCES Société AXA FRANCE IARD M. Gaùtan A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2025 et 9 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) GCC, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2023 et 31 juillet 2025, la société GCC, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

1] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Catherine FEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE SAS STRYKER FRANCE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe

au barreau de LYON INTIMEE : SA BATIR ET LOGER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de la SELAS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Casadevall (Andorra), Karel Jungwiert (the Czech Republic) Nina Vajić (Croatia), Dean Spielmann (Luxembourg), Renate Jaeger (Germany), Danutė Jočienė (Lithuania), Ineta Ziemele (Latvia), Isabelle Berro-Lefèvre

sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Jean-Paul Costa (France), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre

Nicolaou (Cypriote), Ledi Bianku (Albanais), Nona Tsotsoria (Géorgienne), Mihai Poalelungi (Moldave), juges , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise) , Antonella Mularoni (Saint-Marinaise) , Isabelle Berro-Lefèvre