L'accueil temporaire peut être organisé en complément des prises en charge habituelles en établissements et services, qu'il s'agisse d'établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux

Article R2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.

Article D6161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 38

Code de la santé publique

objectifs du schéma régional ou interrégional de santé pour chacun d'entre eux ; le projet institutionnel comporte également un projet relatif à l'évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales

Article 211-6

—

Dans le domaine de l'action sociale, la direction des ressources et des compétences de la police nationale a en charge l'accompagnement médico-social des fonctionnaires de la police nationale pour lesquels elle instruit les dossiers de prestations

Article Annexe 1

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ SIÈGES D'UNE CELLULE D'URGENCE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE RÉGIONALE Régions ou collectivités territoriales Etablissement de santé Auvergne-Rhône-Alpes Hospices civils de Lyon Bourgogne-Franche-Comté CHU de Dijon

Article 5

—

du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, les conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 11

—

-La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique, à l'article L. 265-1, aux I et III de l'article L. 312-1 et

Article 65

—

Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les structures dénommées "lits d'accueil médicalisés" ayant fait l'objet d'un agrément par l'arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales

Article 1

—

de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail : 1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ; 2° Dans les services médico-psychologiques

Article 35

—

alcoologie antérieurement financé par l'Etat, dont la demande d'autorisation aura été déposée, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque centre au titre de ses activités médico-sociales

Article 24

—

L'école peut disposer de ressources provenant des contributions financières des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Article 1

—

masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ; - des ergothérapeutes cadres de santé ; - des psychomotriciens cadres de santé ; - des orthophonistes cadres de santé ; - des orthoptistes cadres de santé ; - des diététiciens cadres de santé ; 3° Dans la filière médico-technique

Article 9

—

Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux peuvent y être intégrés sur leur demande. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration est de droit.

Article 23-4

—

Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre.

Article Annexe III

—

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LES EXAMENS PROFESSIONNELS PERMETTANT L'ACCÈS AUX PREMIER ET DEUXIÈME GRADES DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Le dossier

Article D232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27

Code de l'action sociale et des familles

décisions, aux recours, aux bénéficiaires, aux montants d'allocation personnalisée d'autonomie notifiés et versés, à la nature, au volume et au montant des aides financées par l'allocation, ainsi qu'aux modalités de versement de l'allocation, aux équipes médico-sociales

Article 1

—

Section design et métiers d'art ; Section sciences économiques et sociales ; Section sciences industrielles de l'ingénieur ; Section biochimie-génie biologique ; Section économie et gestion ; Section éducation physique et sportive ; Section sciences médico-sociales

Article R412-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

Lors de l'examen d'un projet de création d'un établissement ou service d'aide par le travail dans un établissement pénitentiaire, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social prévue à l'article L. 313-1-1 du même

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

Le service médico-psychologique régional assure plus particulièrement : - une mission générale de prévention des affections mentales en milieu pénitentiaire, notamment par le repérage précoce des troubles psychiques des entrants dans l'établissement d'implantation

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au président de l'établissement public

Page 32 · 1 361 résultats

← Précédent Suivant →