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281 080 résultats pour « Perters »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

résultant de la résiliation des mandats et du défaut d'entretien de locaux ; Attendu que la société Franalex fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc9a9

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

être même utilisé aux besoins personnels du salarié ; qu'il s'ensuit que l'article 9 du contrat est relatif à la formation professionnelle du salarié, mas ne peut justifier une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00998

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654282

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

DEFENSE A OPPOSE A SA RECLAMATION TENDANT A OBTENIR, A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT COMME INGENIEUR CONTRACTUEL A L'ATELIER DE CONSTRUCTION DE TARBES, LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION POUR PERTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200703

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

R... était très aléatoire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a réparé au titre de l'incidence professionnelle, la perte de chance pour M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612862

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de pertes de récolte sur pied dues à un évènement extraordinaire [art. 1421 du C.G.I.] - Contestation sur l'importance des pertes subies.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la perte d'exploitation liée au dommage : L'incident du 31 mars 2023 a eu pour conséquences : une perte d'exploitation directe en raison du départ de plusieurs familles et de nonreconductions de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300348

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et ne peut consister dans la perte de la chance de ne pas contracter ; que la cour d'appel a constaté que les époux [H], à hauteur

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CC

comm

6137244fcd5801467741472a

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

ne dépendant que de ces derniers, et étant jugées incertaines ; que, dès lors, en indemnisant les associés de la société MCD, en l'absence de tout lien de causalité caractérisé entre sa faute et la perte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200305

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

A la suite de pertes sur des opérations de change qu'elle imputait à une fraude commise par sa filiale chilienne, la société Assessorias e Inventores Tradition Chile Limitada (la société TAI), lors de

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civ1

61372484cd5801467741623c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

victime et fixer, ensuite, la fraction du total de ces préjudices qu'ils attribuent à la perte de chance ; qu'en déterminant directement le montant des sommes dues au GFA de Fontcouverte pour perte de

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cr

édure suiviec/Stéphane Y

613726a7cd580146774276f6

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

pièce communiquée par son conseil " note explicative à l'attention de Me Bouzereau " et renseignements d'identité en tête du rapport d'expertise judiciaire), et la preuve d'une certitude d'emploi ne peut

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soc

6137231ccd580146774058e3

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

X... avait été victime d'un accident du travail le 6 février 1991 à l'occasion duquel il avait fait une chute entraînant un traumatisme crânien avec perte de connaissance et, en second lieu, que, selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01397

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

leurs ayants droit, au paiement de diverses sommes au titre d'un capital représentant les prestations de logement, d'un capital représentant les prestations de chauffage et de dommages-intérêts pour perte

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