Y..., maître de l'ouvrage, assuré par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), a, en 1983, chargé la société Péréa fils, entrepreneur, de la construction d'une maison d'habitation ; que

aussi reçu ; que, par ailleurs, l'année 1994 correspond à celle au cours de laquelle Jean-Jacques De X... a, sous la pression de ses frères et soeurs, démissionné de son poste de cogérant et a donc perdu

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 octobre 2023 portant prélèvement sur les ressources de l’ensemble intercommunal Paris-Ouest La Défense au titre du Fonds national de péréquation

Il ressort, en tous cas, des éléments communiqués au cours des débats que le salarié a perçu les sommes calculées en fonction de ce qui avait été négocié avec les partenaires sociaux (pièces 5, 6 et 14

Le 15 janvier 2016, la société Lotgo a mis en demeure la société STPFA de lui verser le trop-perçu de 301 528 € mis en évidence par le rapport d'expertise.

toutefois quant aux sommes à restituer, en déclarant que l’action en annulation et en restitution est prescrite pour les paiements intervenus avant le 16 janvier 2015 et ne peut porter que sur les sommes perçues

Z... : - les actes dressés à partir du 18 octobre 1985 dans la procédure d'information relative aux faits de vol aggravé commis le 16 avril 1985 au Perreux-sur-Marne, AUX MOTIFS QUE l'annulation

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PERREUX, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE RESPECTAIT PAS LA MARGE D'ISOLEMENT MINIMUM DE CINQ METRES PREVUE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret, domicilié ...,

X... fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente et de dire que les sommes perçues par Mme Y... ainsi que tous les embellissements et améliorations apportés au bien restent dus à titre

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner Mme A... à lui payer la somme de 131.047 euros au titre du trop-perçu sur la liquidation de l'indivision alors, selon le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1 / que le cyclomotoriste, qui, après avoir perdu l'équilibre, tombe de sa motocyclette, a perdu la

son gérant, tandis que la société GHO réalisait des pertes très importantes est bien constitutive du délit reproché ; "alors, d'une part, que le caractère prétendument excessif de la rémunération perçue

d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que les faits retenus sont graves puisque le montant des sommes dues aux fournisseurs non réglés s'élève à plus de 160 000 francs et que les sommes perçues

[N], locataire d'un logement appartenant à Mme [O], l'a assignée, après restitution des lieux, en remboursement de charges locatives indûment perçues.

X... aurait détenu ces clés, il appartenait à Mme Y... d'établir qu'il avait perçu des revenus ou occupé l'immeuble, de sorte qu'en retenant sur ce seul motif, que M.

alors, selon le moyen, que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge doit prendre en considération notamment le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu ; que l'indemnité perçue

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998) de les avoir condamnés à verser au représentant des créanciers, à charge pour lui de rembourser ces sommes à l'AGS, les sommes perçues