et le droit à la preuve de l'employeur pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice

[X] la somme de 308 486,75 euros en réparation du préjudice de l'assistance tierce personne, et débouté M.

Selon ce texte, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus, au plus

[T], à des investigations sur des données distantes accessibles via l'ordinateur et le téléphone portable de l'intéressé, à [Localité 9], en présence d'une deuxième personne, à des investigations sur les

consommation et de la répression des fraudes, pour constater les infractions à la réglementation du travail ; que le procès-verbal qu'il établit et qui fait foi doit faire mention de l'ensemble des personnes

Il en conclut que les personnes physiques pilotant l'appareil ou voyageant dans ce dernier ne sont pas visées par cette opération de vérification technique. 10.

, n'a pas qualité pour agir en nullité relative du testament du 28 juillet 2015 que ce soit pour insanité d'esprit ou pour dol ou violence ; n'étant pas le continuateur de la personne de la défunte, il

L'ACCIDENT SURVENU LE 29 OCTOBRE 1968 SUR LA BASE AERIENNE DE TOURS INDRE ET LOIRE DU FAIT DE LA COLLISION ENTRE UN AVION APPARTENANT A LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER-DEROL ET LA VOITURE PERSONNELLE

ayant autorité et de viol par personne ayant autorité sur la personne de Christelle Y... ; "aux motifs qu'entendue sur ce point, la partie civile indiquait s'être séparée de son ami M.

annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande des consorts X... tendant à voir indemniser le préjudice lié à l'assistance de la victime par une tierce personne

Y... du chef d'assistance de tierce personne sous forme d'une rente, alors qu'il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé ;

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... du chef d'outrage à personne

déclaré la juridiction judiciaire incompétente au profit du tribunal administratif de Rennes alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant une personne

alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle d'une mesure de soins psychiatriques est notifiée aux parties qui n'ont pas comparu en personne

cassation ; “2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle

C... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition et de valider la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est

O... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition et de valider la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est

P... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition et de valider la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est