[G], [M] et [U] [X] à lui payer la somme de cinq mille euros en réparation des frais relevant de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 14.

La société Gicur ayant refusé de lui payer les créances liées aux situations de travaux n° 2 à 5, à échéances comprises entre le 28 février 2016 et le 30 avril 2016, émises par la suite par la société

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bernardy à payer à M.

La société fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer au salarié un montant de 700,88 euros au titre des frais de traduction, et de la condamner aux dépens et à payer au salarié une indemnité au

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sodivil à payer à M.

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays

considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 7414... » ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 7414 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : « s'il veille

Suite à plusieurs mises en demeure d'avoir à procéder au règlement des charges de copropriété afférentes à ses lots et à une sommation de payer signifiée le 15 octobre 2010 demeurées infructueuses, le

(JO du 29 avril 1971) dont l'article premier relatif à l'étiquetage et aux dénominations de calvados édicte qu'aucune quantité d'eau-de-vie livrée aux consommateurs sous la dénomination "Calvados du pays

moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de M. et Mme [R], ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer

N... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre des charges de copropriété ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés,

que la société Fimeco fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce d'Angoulême, 1er juin 1989) d'avoir accueilli l'opposition formée par Mme X... contre une ordonnance portant injonction de payer

Y... à payer à Mme Z... la somme de 700 euros par mois à titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Nathan en se fondant sur les seuls revenus des parents, sans examiner concrètement

la période en cause ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 18 octobre 2012, l'office a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a rejeté sa contestation ; qu'une mise en demeure de payer

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société La Terrasse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner in solidum la société Sachal et la société Axa France à lui payer

La SCP notariale fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum, avec Mme [I], à payer aux consorts [J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut modifier

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.