recours, porte la date de réception du 3 avril 1999 à 16 heures 55 ; qu'ainsi, compte tenu du délai reporté au premier jour ouvrable, en raison en l'occurrence des jours fériés finissant le lundi de Pâques

DE LA PROCEDURE QUE LE MINEUR X..., QUI SE TROUVAIT PLACE PAR DECISION DE JUSTICE DANS UNE INSTITUTION D'EDUCATION SURVEILLEE, AVAIT ETE CONFIE PAR CETTE INSTITUTION, POUR LA DUREE DES VACANCES DE PAQUES

le moyen unique : Vu l'article 34 de la convention collective nationale de travail des journalistes ; Attendu que selon ce texte, "le travail effectué les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques

DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION PAR UN VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ET DES POURPARLERS INFRUCTUEUX, L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT A ETE INTERDIT A CES ENSEIGNANTES APRES LES CONGES DE PAQUES

X... à l'occasion de la sortie de sa fille Nathalie du centre des jeunes sourds d'Orléans où elle est placée, puis pour le regagner, à l'occasion des vacances de Pâques, les 2 et 8 avril 1982, la commission

la Cour d'appel, Mme Y... faisait valoir que la prolongation anormale du délai de dédouanement avait été la même pour le camion arrivé le 26 et dédouané seulement le 31 mars, donc avant les fêtes de Pâques

le moyen, d'une part, que son repos hebdomadaire étant fixé le dimanche jusqu'au lundi 13 heures son employeur ne pouvait lui demander de venir travailler les 7 et 8 avril 1985, dimanche et lundi de Pâques

l'enfant : une fin de semaine par mois, du vendredi 10 heures jusqu'au lundi soir 18 heures, en restant à Ajaccio, la première moitié des vacances scolaires de la Toussaint, de Noël, de février et de Pâques

d'apaisement que le droit de visite et d'hébergement de monsieur Olivier Y... sur Mélissa soit fixé comme suit : - durant l'intégralité des petites vacances scolaires de la Toussaint, février et Pâques

alternance les années paires et impaires et pendant les vacances de Noël une semaine sur deux en alternance les années paires et impaires, pendant les vacances scolaires de la Toussaint, février et Pâques

l'amiable ou à défaut d'accord, de la façon suivante : - chaque année : l'intégralité des vacances de la [Localité 18] et de février - les années paires : l'intégralité des vacances de Noël et de Pâques

recherchant comment le contrat avait été exécuté par elles, et qui, ayant souverainement constaté que le fonds de commerce de Pierre Z..., après sa fermeture en octobre 2004, n'avait été réouvert qu'à Pâques

est rédigé en ces termes : « Indépendamment du 1er mai, les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux suivants, 1er janvier, lundi de Pâques

N° 99 NT --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Me Pasquier-Houssen, le 14.10.2022.

N° 65 IM --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Bennouar, - Me Pasquier-Houssen, le 13 août 2024.

FLOA, Copie exécutoire délivrée le : à :Me Lisa PASQUIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AWJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 08 avril

A..., représentée par Me Pasquier de Solan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental

B A, représenté par Me Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 du préfet de police portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire