Ceci représente un danger pour les personnes qui pourraient se trouver sur la dalle de couverture du parking, en particulier les occupants de la villa lorsque celle ci sera achevée".

Selon le PLU applicable à cette date, la parcelle était située dans un 'secteur de maisons et villas à protéger'.

la parcelle de Monsieur [B] [A] cadastrée section A N° [Cadastre 3] et a organisé une mesure d’expertise, confiée à Madame [U] [O].

, qualifiée d’extension, sise au 10 Villa Daviel ; 2°) d'annuler la lettre de mise en demeure du 4 août 2022 adressée par la Ville de Paris en ce qu’elle leur a enjoint dans un délai de six mois, de

Par un courrier reçu le 26 août 2019, Mme A a présenté une demande préalable indemnitaire auprès de la ville de Nice qui a été implicitement rejetée.

de PARIS - #J114 DÉBATS A l’audience du 13 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée.

que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; - la demande d'expulsion est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Pascale Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M.

LAMBERT, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 3 JUIN 2026 Nous, Audrey BOITAUD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Pascale

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2, 9 juillet 1997, pourvois n°s 95-20.799 et 95-22.050), que Pascal X..., âgé de seize ans, accompagné d'un camarade Antar

en R+4 et R+ 3 sur un niveau de sous-sol à destination d’habitation sur une parcelle sise 19 rue Parent de Rosan, dans le XVIème arrondissement ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de

GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Ville de [Localité 1] prise en la personne de son [P] en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS - #C1844

Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 13/2815 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Martine DUPUIS Me Pascale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la ville de Nîmes, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Merland, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

A, représentant la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

A, représentant la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

A, représentant la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.