COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 23-16.899 Demandeur : la société Parmentier développement et autre Défendeur : la société Cogep Requête n° : 1156/23 Ordonnance

termes du jugement de la Cour supérieure de Californie du 17 septembre 2010, qui servait de fondement aux actes de naissance dont la transcription était demandée, que M. et Mme Y... étaient déclarés parents

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes présentées par Robert Y... au titre de son préjudice moral ; "aux motifs que "le tribunal a très justement apprécié, en fonction des liens de parenté

approché ; qu'il apparaît en réalité que l'intéressé tente, par ce biais, de revenir sur le litige l'ayant opposé à Me X... à propos du prêt hypothécaire consenti à lui-même et à son épouse par ses parents

X..., copropriétaire, par ses ayants droit pour les exercices courus du 1er septembre 2001 au 31 août 2003 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiment de sommes

[M] fait valoir qu'il a fait parvenir au service des experts de la cour d'appel, dès le 21 octobre 2025, une convention de formation professionnelle émanant de l'institut régional d'expertise judiciaire

K..., ces derniers détenant deux cents parts chacun, et leurs parents cinquante parts chacun. 3. Des dissensions sont apparues entre MM. S... et U...

selon le moyen qu'un débiteur n'est pas recevable à former opposition à l'encontre de la contrainte qui lui a été décernée en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour parvenir

le non versement des indemnités journalières pour la période où le contrôle a été rendu impossible ; qu'en l'espèce le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté que Mme T... n'avait fait parvenir

X... était libre de son temps et faisait parvenir à l'agence, sans instructions de celle-ci, des photos sur les événements et sujets qu'il choisissait lui-même de présenter; qu'il ne faisait état d'aucune

alors, selon le moyen, que suivant l'article 15 de la Convention collective nationale de la pharmacie, le salarié a l'obligation d'informer l'employeur de l'absence due à la maladie en lui faisant parvenir

, 12 avril 2022 à 8 heures 06 ; qu'envoyé par télécopie, il devait être visé par le greffier avant le jour de l'audience, avec indication de la date et de l'heure du dépôt au greffe ; qu'il devait parvenir

était de garde; que celui-ci étant en visite, une personne leur a indiqué que le médecin les rappellerait dès son retour; que le docteur A... a effectivement appelé vers 21 heures; que les parents

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Patrice Parmentier automobiles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que dans le cadre de son activité de courtage en assurances, la société Cabinet Parmentier

. ; qu'il a été reconnu par ses deux parents le 18 juin 1993 ; qu'en février 2002, les parties étant séparées depuis 1995, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande d'exercice exclusif

Z..., qui a été employé dans le restaurant exploité par ses beaux-parents, les époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un arriéré

X... fait grief à l'arrêt de lui accorder un droit de visite et d'hébergement s'exerçant exclusivement à l'amiable, alors « que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents