AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 7 novembre 2002, bull. n° 248), qu'autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Médafret, entre les mains de la Banque nationale de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 18/ de la Caisse de retraite des notaires, organisme d'assurance vieillesse, dont le siège social est à Paris

électorales de la commune de Pézènes les Mines, alors, selon le moyen, qu'il réside dans cette commune la plupart de son temps libre, qui représente les deux tiers de l'année, qu'il est à la charge de ses parents

est reproduit en annexe : Attendu que Mme Ingeborg X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir ordonné la réduction en valeur de la donation que lui ont consentie ses parents

T... ont été victimes de menaces et de violences exercées par deux individus qui les ont contraints à opérer des retraits à partir de distributeurs automatiques de billets. 3.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Paris

X..., né en Algérie en 1941, de parents eux-mêmes nés en Algérie, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 1995) d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré, aux

prononcer sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis sa première inscription, il a toujours voté dans cette commune où sa mère et ses grands-parents

Montpellier, 19 avril 2006) de l'avoir débouté de sa demande de récompense à hauteur de la somme de 13 110,62 euros au titre de l'encaissement, par la communauté, de deniers propres provenant de dons de ses parents

Michel X..., demeurant 4, place Vaillant-Couturier, 91100 Corbeil-Essonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société

une convocation pour l'audience du lendemain et qu'elle a dû se faire représenter par son père et que, d'autre part, elle a toujours voté à Trizay-les-Bonneval bien qu'elle réside à Marboue, que ses parents

que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas et que Mme X... a conservé des liens avec cette commune où ses parents

le juge administratif, de l'arrêté du préfet de la Haute Savoie en date du 13 février 2020 ayant déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à l'aménagement du parking

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contracté ; que le dol est constitué par l'absence d'information de la caution sur la situation irrémédiablement compromise du débiteur principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les parents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le