rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas alors qu'elle habite dans cette ville où elle est domiciliée chez ses parents

Y... que le jour même de l'audience par suite d'une erreur de la poste ; alors que, d'autre part, étant étudiant, il serait toujours à la charge de ses parents domiciliés à La Pierre X... ; Mais

février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas, alors qu'elle vit dans cette commune, chez ses parents

le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1995) d'avoir organisé la reprise des relations entre le mineurs François X... et ses grands-parents

d'avoir déclaré sans objet l'appel par elle interjeté d'un jugement rendu par le juge des enfants, le 27 février 2002, confirmant le placement, jusqu'à sa majorité, de sa fille Ingrid chez ses grands-parents

G : 07 / 01597 SOCIETE NATIXIS FACTOR C / SARL ARM PAJANI A...

C/GENERALI FRANCE ASSURANCES,LE CABINET CONSTANT BERGERAT ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du

juge des enfants du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné le renouvellement du placement de l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pour une durée d'un an, jusqu'au 28 février 2025, accordé aux parents

qui l'ont recueillie, qui ont veillé sur elle en lui offrant la sécurité et la stabilité d'un foyer harmonieux, que l'attachement de l'enfant à ses parents adoptifs est devenu irréversible, que le rejet

admis avoir bénéficié de l'aide de ses parents, quand de telles sommes, constitutives de frais d'entretien, n'étaient pas rapportables à la succession de ses parents, la cour d'appel a violé l'article

L'[1] ([1]) a déposé plainte contre Mme [G] [V] pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant, au motif que celle-ci accomplissait des actes de parage d'équidés sans être titulaire du diplôme

liste électorale spéciale des électeurs ayant atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et, soit justifiant de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit ayant un de leurs parents

X... sur la liste électorale de la commune du Cres alors, selon le pourvoi, que l'intéressé, né à l'étranger le 22 octobre 1975 d'un parent français, n'a pas été autorisé à s'inscrire avant le 31 décembre

X... et, partant, la fictivité de la société Axis BTP, aux motifs que "l'existence de ces graves fautes de gestion, justifiant la sanction prononcée à l'encontre de M.

T... » ; et aux motifs adoptés que « l'article 18 du code civil dispose que, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

l'article 124 du Code de la nationalité et des articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; "en ce que, en l'état de l'affirmation par le prévenu, né en territoire français de parents

Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que son lien de parenté avec l'accusé n'étant pas précisé, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de cette

porter à 2 500 euros, somme plus en rapport avec le préjudice réellement subi (arrêt attaqué, page 3, 1 et 2) ; "alors que la faute de la victime doit conduire à un partage de responsabilités et partant