l'intervention de la prescription s'opposant à tout recours cambiaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement

Y... a demandé leur condamnation au paiement des loyers impayés, ainsi que celle de M.

jours dans le crédit acheteur et d'une lettre du 17 octobre 1991, adressée à la société Pyrénées Distribution, par laquelle le franchiseur reconnaissait implicitement le paiement par décades ; que, de

produit au passif de la procédure collective pour une somme de 970 456,75 francs, dont une somme de 516 747,65 francs au titre d'effets de commerce impayés ; que la banque a assigné les cautions en paiement

non-recevoir qui peut être évoquée à tout moment ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement

dans la semaine du 12 juin 1991, éléments invoqués dans des conclusions laissées sans réponse; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les conclusions, a constaté que Mme X... était passée

Pour rejeter la demande en répétition de l'indu formée par le preneur, l'arrêt retient que ce dernier s'est acquitté pendant neuf années d'une certaine somme au titre du paiement des charges ou charges

Elle a réclamé le paiement de ces prestations à la société Backstage, en sa qualité d'annonceur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de diverses sommes et en fixation de passif à une certaine somme au titre des échéances qu'il a payées seul, alors « qu'en application

pour un travail à temps complet ; toutefois, il est établi par leurs déclarations qu'ils travaillaient un nombre d'heures bien plus important que celles qui étaient mentionnées sur leurs bulletins de paie

de paiement conditionnant la suspension des effets de la clause résolutoire, demander unilatéralement l'exécution du bail résilié. 11.

non plus que la réalité de ses attributions qui consistaient pour une large part à démarcher la clientèle sur le terrain, ne permet pas de lui attribuer le statut de cadre supérieur " (arrêt attaqué, page

Y... au paiement des traites litigieuses, supposées représenter le solde du prix de vente, alors qu'il résulte de l'acte de vente que l'intégralité du prix avait été payée, la cour d'appel a méconnu la

après qu'elle eût connu leur caractère indu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, la condamnation au paiement de majorations de

n'institue qu'une simple présomption de paiement des salaires qui peut être combattue par toute preuve ou présomption contraire ; qu'en statuant de la sorte sans cependant rechercher si la salariée

de la facture émise par la société Nicoletta, qui n'avait accepté d'exécuter des travaux de remise en état que parce que Bernard X... lui avait assuré qu'elle serait payée grâce à l'indemnité d'assurance

une centrale EDF, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices des commandes passées

attaqué (Dijon, 21 mai 2001), d'avoir rejeté la demande de garantie à l'encontre de la compagnie Axa, au motif qu'au jour du sinistre, la police d'assurance des époux X... était suspendue pour non-paiement