d'avocat ; et d'autre part, de s'être refusé à appliquer une loi disciplinaire plus douce et d'avoir ainsi violé les articles 6, 1 , et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14, 5 , du Pacte

service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs ; que le signe figuratif litigieux est décrit ainsi dans la demande d'enregistrement déposée le 12 novembre 1993 : un rectangle rouge pantone

code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions du ministre chargé de l'économie l'y invitaient, si la prétendue prestation d'optimisation de la gamme de la société Céréales Partners

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions détenues dans la

l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 avril 1995 dans l'affaire Paccione

DIOR, - la société PARFUMS GIVENCHY, - la société KENZO, - la société KENZO PARFUMS, - la société PARFUMS ROCHAS, - la société PARFUMS NINA RICCI, - la société CHANEL, - la société PACO

autres co-mis en examen ; "aux motifs que "il apparaît que Joël A... a été chargé de réaliser une expertise parallèle par les organisateurs de la battue ; qu'il existe dans la commune un climat passionnel

violé l'article 441 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 441, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'institue d'exception au droit reconnu à l'alinéa 1er qu'au cas où "la passion

. ; "alors que le délit de corruption de mineur n'est constitué que si le prévenu a eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions ; qu'il ne peut

simplement repoussée fermement vers la sortie ; que Bernard C..., client du magasin qui était présent lors de l'altercation, indique que les deux femmes se sont chamaillées et qu'il a vu ensuite la patronne

culpabilité" et à l'encontre desquels "il faut une sanction", que la parution de ces propos, dans de telles circonstances de temps et de lieu et compte tenu des qualités de leur auteur, exacerbant les passions

51 établis recto-verso ; que le même jour, le 2 juin 1999, le même agent de l'administration fiscale, Melle X..., inspecteur des impôts en résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à Pantin

feuillets établis recto-verso ; que le même jour, le 2 juin 1999, le même agent de l'administration fiscale, Melle Z..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à Pantin

Y..., patron pêcheur, a fait l'objet, à la suite de douleurs articulaires, d'un arrêt de travail pour maladie du 7 janvier 1988 au 1er juin 1989, puis d'un nouvel arrêt du 7 août au 7 septembre 1989 ;

selon l'arrêt attaqué, que la société Cosmetics Perfumes Services (la société CPS), aujourd'hui dénommée Arts et Fragrance Services, s'est vue confier par la société Parfums Nina Ricci et la société Paco

harcèlement a été aggravé par l'envoi de lettres à ses amis ou sa fille ; qu'une liaison amoureuse peut donner lieu à l'excès dans l'expression des sentiments suscités aussi bien par la satisfaction de la passion

tout poste dans l'entreprise ; lors de la confrontation, Mme A... a, elle aussi, maintenu ses déclarations et confirmé avoir subi des relations sexuelles imposées par Bernard Le X... car c'était son patron

Régulièrement assignées respectivement par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice et à personne, Madame [O] [B] et la société SYGI PARTNERS n’ont pas constitué avocat.