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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225bcd580146773fc4b9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Pradon, avocat de la société Redland Granulats Sud, de Me

Source officielle

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CC

civ2

613721ddcd580146773f83fd

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Pradon, avocat de Mlle X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f843a

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spie Batignolles, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7a8

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Pradon, avocat de la société SBS, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Source officielle
CC

soc

Caisse Organic a décernéc/M. X

61372274cd580146773fd30b

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407991

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X..., de Me Pradon, avocat de la société Citibank, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407d83

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fe4

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Citibank International PLC, de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd5801467740311c

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Locasal, de Me Odent, avocat de la société Agence Guis, de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd580146774035a3

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X..., de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd580146774029bc

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la SCI Fontchaude, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP James, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001c5

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Pradon

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd580146774007c8

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Pierre, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774009c0

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Pradon

Source officielle
CC

civ1

613722cbcd58014677401935

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine des Eyssards, de la SCP Ghestin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372255cd580146773fc17f

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

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CC

civ1

6137234dcd58014677407fcd

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Gan Vie, de Me Pradon

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CC

civ1

6137234fcd580146774081b2

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Durieux, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société BIAO Côte d'Ivoire, les conclusions de M.

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CC

civ1

61372352cd580146774084a7

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat de la société Citibank international, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088f3

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spie Trindel, les conclusions

Source officielle