non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la

d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie », pour en déduire que la nécessité d'interpréter la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle,

n'était nullement le cas du support litigieux non prévu par la loi ; que la cour a admis que « faute de précisions légales, le débat » pouvait être engagé entre les parties « sur la détermination de la notion

non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la

X..., privilégiant son statut d'associé sur celui de salarié, a entendu faire un prêt à la société Phénix ; que les éléments constitutifs d'une novation de la créance salariale en créance commerciale sont

déclarer la SCP responsable, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, de la réparation des désordres, l'arrêt retient que l'accord conclu le 16 mai 1978 qui constitue une novation

qu'il remplisse sa mission avec sérieux et efficacité ; "qu'une telle imputation était même attentatoire à l'honneur d'un homme qui s'acquitte de sa tâche avec conscience ainsi qu'en témoigne sa notation

mesure où il est établi et reconnu que l'article L. 814-2 créant une allocation destinée aux retraités les plus démunis, afin de leur assurer un minimum de survie, ne comporte aucune référence à une notion

tort, exclusivement sur les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral, s'agissant pourtant d'une radiation d'office ; alors qu'enfin, le Tribunal aurait fait une appréciation erronée de la notion

modalités de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale; qu'une telle information ne pouvait être considérée comme conférant à la décision de refus primitif un caractère définitif excluant la notion

l'action subsidiaire en enrichissement sans cause ; qu'au cas présent, la cour d'appel a rejeté la demande subsidiaire de Mme [B] fondée sur l'enrichissement sans cause au motif que "le recours à la notion

l'investisseur une attestation fiscale erronée ; qu'en se bornant à retenir que le fait, pour la société Hedios, de ne pas avoir eu connaissance du changement de position de l'administration fiscale sur la notion

: Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1 ) que méconnaît la notion

été maintenu au moment de l'installation du tremplin ; qu'en affirmant que les consorts X..., parce qu'ils ne concluaient pas à l'infirmation du jugement entrepris, se fondaient exclusivement sur la notion

cette clause, qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise une cause identique, ne peut être dissociée de cette dernière et, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion, la notion

régional des douanes de [Localité 4] du 28 février 2019 rejetant sa demande de remboursement de la somme de 203 593 euros payée par elle au titre de la TGAP, en droit et en intérêts, alors « que la notion

non contractuelles de supplément de reclassement, d'indemnité différentielle et de salaire de qualification, qu'il convient donc d'écarter ces trois notions non contractuelles et de calculer la prime

ayant fait l'objet du marché, lui a réclamé paiement du supplément de prix convenu à raison de 50 centimes par volume, tandis que la société Linedi soutenait que, d'un commun accord réalisant une novation