AND · OR · NOT · "…"CodexAI
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EXTRAIT
Conseil
CADA:20170842
24 mai 2017
24 mai 2017
du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des archives communales relatives aux Alsaciens qui ont fui l'Alsace pendant la guerre de 1939-1945, dont l'administration nazie
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NASSIH, Yacine
26/08/2026
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Dawlatzai, Nasser
26/08/2026
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CHERFI, Nassima
26/08/2026
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HALBOUHAMID, Nassim
26/08/2026
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ALI BOURA, Nassurdine
26/08/2026
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638252
10 janvier 1968
10 janvier 1968
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Ventes domaniales - Domaine de l'Etat français au Viet-Nam
Résumé IA — à vérifier