X... en réparation de ses dommages ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ne

X... pour moitié seulement de son préjudice, alors que, d'une part, un véhicule terrestre à moteur, qui ne perd pas sa qualité par le simple fait qu'il fonctionne sans déplacement, étant susceptible de

fils, alors, selon le moyen, que les dispositions du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 novembre 1991), que la société Houvenaghel a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé cinq moteurs

législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; que la loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

X... à hauteur d'un tiers de son préjudice alors que, selon le moyen, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation ne peut exclure ou limiter

X... ayant fait changer le moteur de son véhicule par un concessionnaire du fabricant, la société Iveco France (société Iveco) a obtenu de celui-ci la réparation de ce nouveau moteur en exécution de la

[F] ne pouvait imaginer le défaut de fiabilité du moteur" ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle devait rechercher le caractère caché du vice dans les relations entre la société Pelras et M.

En conséquence, le maire de Montaigu-Vendée, par arrêté du 16 mars 2020, a rejeté la demande de permis de construire de la SAS Sodinove.

service bâtiment de la ville de Saint-Brieuc, d'avoir été responsable des blessures subies par Guy Le A..., lors d'une chute tenant à l'absence de stabilité d'une tour tenant à la traverse en cours de montage

mixte du 22 juin 1995 à laquelle ont été soumis les comptes de 1994 et qui a constaté l'annulation des 518 actions et la réduction du capital social ; qu'ainsi Hervé Le X... a laissé se poursuivre le montage

auraient été victimes, et constitutives du délit d'escroquerie ou de celui d'abus de confiance, que rien en l'état de l'information, ou des allégations des parties civiles ne laissent présumer que les montages

attaqué a déclaré Hanna Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est établi par les documents produits par les clients que l'attestation de garantie a été volontairement tronquée, par un simple montage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau "CIPM", société anonyme

au 19 décembre, ce dernier n'avait pas pu préparer ce vol avec toute la minutie et l'exigence nécessaires puisque, d'une part, il s'envolait le jour même pour effectuer la dépose d'un père noël à Montceau-les-Mines

infraction pénale ; "alors que, dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les parties civiles expliquaient que l'abus de biens sociaux qu'elles avaient dénoncé résultait du montage

que les lettres d'embauche du 25 juillet 1997 et du 1er avril 1998 laissent apparaître une discrimination salariale concernant deux femmes embauchées à huit mois d'intervalle en qualité d'ouvrière montage

Y... d'acquérir une partie des actions de la société Pavillon de Villejust ; que la complexité des montages juridiques et financiers imaginés par A... nécessitera des investigations particulièrement minutieuses

de ce qui précède que ce faux, pas plus que son usage, ne sont punissables ; "alors que la production en justice, au cours d'une instance civile, de la photocopie d'une fausse pièce obtenue par un montage