paiement de dommages et intérêts contre toute personne à qui il est reproché d'avoir contribué, par des agissements fautifs à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif dès lors qu'il a mission

[E] [Z] avait formé, en première instance, une demande d'indemnité de requalification, si la demande en requalification du contrat de mission formée par M.

Il résulte de la réglementation applicable que lorsque la mission de l'avocat n'a pas été menée jusqu'à son terme avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de rejet sur une prétendue incompatibilité entre sa charge de magistrat consulaire et l'exercice de missions judiciaires

Cependant, ce texte n'interdit pas à un créancier de recourir contre le mandataire judiciaire pour une faute personnelle de ce dernier dans l'accomplissement de sa mission.

du travail", serait "demeurée vigilante sur l'accueil et l'organisation des salariés" ; que le conseil de prud'hommes, en considérant comme rapportée la preuve d'un exercice concret et effectif de missions

des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa version applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que toute mesure et décision apportant une modification quelconque à la mission

SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 février 2018), que suivant lettre de mission

l'arrêt d'ordonner, avant dire droit sur la valeur du bien immobilier à destination d'atelier et de caves et à destination d'habitation, une expertise et de désigner pour y procéder Mme G... avec pour mission

du 24 septembre 2012 soulignant, au titre de l'appréciation de la mission : « Fin de mission du au fait que V... de soit pas dispo à 100 % - implication au niveau CHSCT 80 % - et à la nécessité d'avoir

rupture ; Attendu que l'Onisep fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que ne relèvent pas des dispositions relatives à l'agent commercial les agents dont la mission

alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'accord d'établissement du 3 juin 1988 font obligation à l'employeur de notifier au salarié, cinq mois avant son départ, sa prochaine fin de mission

était tenu à l'exécution fidèle et complète de ce qui constituait l'objet direct et unique de son obligation contractuelle, à savoir la fourniture des informations sur tous les points inclus dans la mission

administrateur et liquidateur judiciaires ; que la concussion telle que prévue à l'article 432-10 du Code pénal, est applicable aux personnes, dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission

Y..., architecte, lequel a confié une partie de sa mission à la société ECCC, assurée auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la compagnie Axa assurances ; qu'après réception, le maître

sur les salariés appartenant à des entreprises extérieures ; que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise ou d'établissement peut se faire communiquer toutes les pièces utiles à sa mission

s'était vu confier une mission de représentation et d'assistance en justice. 8.

confié à la société Fiducial expertise, devenue Fidexpertise, une mission comptable et fiscale. 3.