MINA’S EVENTS, représentée par la S.E.L.A.R.L.

YVES X..., INGENIEUR EN CHEF DES MINES, A RECU UNE DELEGATION POUR SIGNER "TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DES MINES, AUTRES QUE CELLES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas MIA [X] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de fixer les modalités précises et objectives de mise en oeuvre de la dérogation à l'échéance du 1er janvier 2040, prévue à l'article L. 111-12 du code minier

la valeur du fonds dont les résultats comptables ne leur auraient pas été communiqués en totalité, ont reconventionnellement demandé sa condamnation à une somme de 250 000 francs représentant la minoration

Dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie sans dépossession d'un dessin à la mine de plomb de [N] [M], susceptible

Le syndicat de la Métallurgie des Alpes Maritimes CFDT et la Fédération générale des mines et de la métallurgie de la CFDT (les syndicats) sont intervenus volontairement à cette instance.

ROUSSEAU, SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE CHAIGNEAU POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT COMPORTANT LA DESTRUCTION DE ROCHERS PAR EXPLOSIFS, A CONFIE A L'ENTREPRISE DUGENIE LES TRAVAUX DE FORAGE ET DE MINAGE

D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME Y...EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A CONTREVENU A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN FAISANT PERCER DES TROUS DE MINES

Il résulte également de l'instruction que, par un rapport du 17 décembre 1999, le technicien supérieur de l'industrie et des mines a relevé que les accès aux travaux miniers avaient été obturés de manière

décembre 2023 par lequel le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a mis à sa charge la somme de 31 euros au titre de la redevance progressive des mines

1°) d'annuler les deux titres de perception du 24 mai 2024 par lesquelles le comptable spécialisé du domaine a mis à sa charge la somme totale de 8 620 euros au titre de la redevance progressive des mines

AXCE SECURITE [Adresse 29] [Localité 52] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS - #R0126 S.A.

que ces derniers restaient lui devoir ; que la société Gus Italia et le liquidateur de la société ASC ont assigné en référé, puis au fond, par actes des 29 mai et 1er septembre 1997, la société Pizza Mia

II) L'association Écosystème local d'inclusion social et solidaire, anciennement dénommée association Minos a formé le pourvoi n° W 23-21.409 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties.

complémentaire enregistrés les 19 mai 1984 et 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association dite COORDINATION DES COMITES DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION DES MINES

multiplicateur pour les ventes d'alcool, source principale des recettes, était de 10 ; "qu'il en résulte que l'insuffisance entre les chiffres d'affaires déclarés et reconstitués résulte d'une minoration

et leurs annexes ; - le code minier ; - le code de justice administrative.