[Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Jean-mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION

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[S] [I] assisté de Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.

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Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut représentant le Ministère public.

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [O] [Z] né le 26 Septembre 1959 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant en personne Assisté de Me Isabelle MARTIN-MAHIEU

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Martine TRAPERO, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150

JCP de PARIS - RG n° 22/50721 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

RHENUS LOGISTICS ALSACE [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Matthieu AIROLDI, avocat au barreau de STRASBOURG Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé

] [Localité 3] Représenté par Imed KESSENTINI, avocat au Barreau de Paris, Vestiaire C714 *** L’affaire a été débattue le 08 Avril 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

MARGARITELLI représentée par ses dirigeants légaux RN 6 71150 FONTAINES Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me MATHIEU, avocat INTIMEE : S.A.R.L.

HIBA agissant poursuites et diligences de son gérant ayant son siège 66 Boulevard Ornano - 75018 PARIS représentée par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Maître Matthieu BONNEAU

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mathieu de X..., demeurant Le Mont S/ Lausanne (1052 Suisse) Villa Chantereine en Martines,

Georges O..., demeurant ..., 10 / de Mme Martine XV..., demeurant 97, rue des 36 Ponts, 31400 Toulouse, 11 / de M. YA...

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 25] [Localité 14] Représentée par Me Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU, Postulant, avocat au barreau de