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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Devant l'augmentation du coût de production, notamment en Chine, et des matières premières, les grandes surfaces ont développé un sourcing direct pour préserver leurs marges, leur permettant de vendre

Source officielle

Page 32 sur 979

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CC

civ1

6137236ccd5801467740997d

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 1998), statuant en matière

Source officielle
CC

civ2

61372328cd5801467740630f

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

La Hénin a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement rendu en matière

Source officielle
CC

civ1

6137265bcd58014677424ecb

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 avril 1995), rendu en matière d'adoption,

Source officielle
CC

civ1

6137267ecd58014677426019

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant en matière d'assistance éducative (Chambéry, 24 août 2004), d'avoir confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié son fils Jean-Baptiste X... à la

Source officielle
CC

civ1

61372226cd580146773faa2d

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Patrick X... fait grief à l'arrêt (Reims, 24 janvier 1992) de l'avoir débouté de l'appel qu'il avait formé contre une décision du juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, sans lui

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51828

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43de9a46d1f5a769a28

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Concernant le remplacement des portes et manivelles de volets roulants, le constat d’ huissier de justice ne fait état que de l’existence d’une porte dégradée, de manivelles de volets roulants cassés dans

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036572

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[I] affirme que la société GE Hydro France aurait violé ses obligations en matière d'emploi des seniors. La cour relève qu'aux termes de l'accord GPEA visé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd935238772331706802475

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

géographique et/ou professionnelle, le plan ne prévoit pas le maintien de salaire dans l'emploi de reclassement au-delà de la durée du préavis, ne prévoit aucune prime de mobilité, - il n'existe en matière

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb58

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3,c du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières

Source officielle
CC

civ2

61372362cd5801467740918f

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 22 septembre 1997), statuant en matière de contestation d'honoraires, d'avoir rejeté son recours contre la décision du bâtonnier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00181

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'UMIH de Douai fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en matière de concurrence déloyale

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34e5

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois, en cas de départ d'un salarié en cours d'année, le plafond applicable en matière

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34e6

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois, en cas de départ d'un salarié en cours d'année, le plafond applicable en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100959

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Etat membre de l'Union européenne prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00510

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

d'admission des créances entre le créancier, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, et le débiteur, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif que la cour d'appel qui constate

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100319

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[P] fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme [I] à prendre toutes décisions en matière médicale concernant l'enfant sans l'autorisation du père, alors « que dans toute procédure le concernant, l'audition du

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd5ba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 2, 3 et 6 de la loi N 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi qu'au regard de l'article 4 de la convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100342

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

préjudicielles suivantes : « 1°/ L'article 33, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

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