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ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS PERCUES CONSTITUAIT UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES REVENUS DE PLAUT-AUBRY ET QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DISSOCIABLE DE CELLE DE REPARATEUR DE MACHINES

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X..., S'ETANT ARRETE SUR LE COTE DROIT DU BOULEVARD, AVAIT ENSUITE ENTREPRIS DE TRAVERSER CELUI-CI PERPENDICULAIREMENT A SON AXE, MONTE SUR SA MACHINE, POUR EMPRUNTER LA RUE, L'ARRET ENONCE "QUE LE NON-RESPECT

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES HERSES DE LA SOCIETE NIDAL COMPORTANT, EN AVANT DES DENTS DE TRAVAIL, UNE PIECE EN FORME DE BARRE SUR TOUTE LA LARGEUR DE LA MACHINE

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BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE LOMICO A DONNE EN LOCATION, LE 30 JUILLET 1966, POUR CINQ ANS UNE MACHINE

, ou encore l'étirement insuffisant.

L'ESPECE, LES VICES N'ETAIENT PAS CACHES, MAIS APPARENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT EXPRESSEMENT ADMIS QU'IL S'AGISSAIT DE VICES CACHES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA MACHINE

PRES DESQUELLES BRUSCIANO AVAIT TRAVAILLE, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, BIEN QUE LES TRAVAUX FAITS PAR LUI NE FIGURASSENT PAS SUR LE TABLEAU N° 42 RELATIF AUX AFFECTIONS DUES AUX

D'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE MME X..., QUI OCCUPAIT SEULE LE POSTE DE "REPRODUCTION SUR MACHINE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A ETE DESEQUILIBREE PAR UN VOLATILE QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE, VINT HEURTER LA ROUE AVANT DE

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 13 JANVIER 1972) BAILLY ET FREY ONT CONCLU AVEC LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL (C L M ) UN CONTRAT DIT DE " CREDIT-BAIL " S'APPLIQUANT A UNE PRESSE, QUI A ETE