pour le mois de juin 2013 au titre d’un trop-perçu de gratification.

pas été versés ; - la commune n'a produit aucun élément en vue de la régularisation de sa situation administrative pour la période de septembre 2015 à juin 2016 ; pour cette période, la commune a perçu

et d'accès à la ferme D, il s'agit d'un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et ainsi que le reconnaît finalement l’administration en défense, que les sociétés du groupe Kerdonis ont perçu, au total, 223 877 euros d’aides au titre du

et que ce trop-perçu s'élève à 4316 euros.

LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARIS, représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 - N° du dossier 2021154

cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère [D] DESGENS, conseiller En présence de [X] [Z], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la SOCIETE PICARD DEVRIERE, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

[Adresse 4] (Maître Aksel DORUK & Maître Mathieu LE ROLLE, MELTEM Avocats, Avocat au barreau de Paris et Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions

JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 24/00481 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2KT DEMANDERESSE : Madame [J] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU

Deux enfants sont issus de cette union : - Sophie, née le 24 mars 1989, - Mathieu né le 13 décembre 1991.

Trois enfants sont issus de cette union : - Mathieu, né le 26 août 1997, - Agathe née le 18 novembre 1999, - Jade, née le 22 avril 2004.

B A, représenté par Me Matthieu A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets du titre de

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint Dizier n° 382 587 277 (Me Karine DABOT, de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés) C/ Monsieur [P] [W] [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL CHRISTIAN BOMBAIL Immatriculée sous le numéro 432 600 708, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY

JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58G Minute N° RG 25/01265 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OYF 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à Me Mathieu

[Z] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante et non représentée Dispensée de comparution *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu