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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD003038605
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Il fait remarquer que la pratique d’exiger le versement d’un cautionnement des partis participant aux élections est largement répandue dans les pays démocratiques et que les organes de la Convention ont
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd6469b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
n° 20/00521 APPELANT : [C] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Anouchka LARUE
Source officielle1ère Chambre
64ae4b15a1775905dba3bc94
11 juillet 2023
11 juillet 2023
03 Septembre 1958 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Hervé PIELBERG de la SCP KPL AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Mathilde
Source officiellePCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par Maître GUERRIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P208 DÉFENDEURS Monsieur [I] [B], Madame [M] [B] née [W] [X], demeurant [Adresse 5] comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fa76c5d9057df80241
10 mai 2022
10 mai 2022
avocat au barreau de REIMS SARL GMD RCS REIMS [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU
Source officielle1ère chambre 1ère section
616307fb5a67331bacec3c38
3 mai 2012
3 mai 2012
le 21 Décembre 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 3180847 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Matthieu
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68e89303f271a402af33b84c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
siège social, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat constitué, au barreau de RENNES Représentée par Me Mathilde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003198196
7 septembre 1999
7 septembre 1999
In observations of 30 April 1996 sent to Parliament the government expressed its opposition to giving Liechtenstein nationals living abroad the right to vote, having regard, in particular, to their large
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e5
17 juin 2014
17 juin 2014
.-87100 LIMOGES représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES Communication a été faite au Ministère Public le 18 mars 2014 et visa de celui-ci a été donné le jour même.
Source officielleETRANGERS
62678d4a189ce3057d201c5e
22 avril 2022
22 avril 2022
[Y] [I] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître MATHIEU Bruno venant au soutien des intérêts de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
6965f365cdc6046d471c5186
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[M] [T], Entendu la Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute
Source officielle1ére chambre B
697cd4d6cdc6046d4747dd64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Monsieur [S] [K] né le 24 Janvier 1971 à GRASSE (06130) 173 Chemin des Planasteaux 06530 LE TIGNET représenté par Me Julien BROSSON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Camille MATHIEU-BROSSON
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9da35cdc6046d47d9157a
10 avril 2026
10 avril 2026
le 30 Novembre 1969 à [Localité 7] (ALLEMAGNE) [Adresse 6] [Localité 8] Madame [A] [J] née le 16 Juillet 1978 à [Localité 9] (34) [Adresse 7] [Localité 10] Ayant tous deux pour avocat Me Matthieu
Source officielleService des référés
66a297ea80b1d994348a6dd3
25 juillet 2024
25 juillet 2024
PI ELECTRONIQUE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES (avocat plaidant) et Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b30a1775905dba3bce6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller GREFFIER
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991693
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Judiciaire de Valenciennes suivant jugement en date du 4 juillet 2022 née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Christelle Mathieu
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d7f1c2315e26d1a100
29 avril 2025
29 avril 2025
AVRIL 2025 APPELANT : d'un jugement rendu le 26 mars 2024 par le tribunal de commerce de REIMS Monsieur [O] [D] Né le [Date naissance 3] 1965 [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a21932b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. *** DEBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE, conseillère
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60326d7d098a34a204d6f207
5 février 2018
5 février 2018
ARCHITECTES ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 344 311 8088 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9493e1296ea30da95a269
5 mars 2020
5 mars 2020
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 054 168 Ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 4] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau
Source officiellePage 32 sur 74