Maître Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS INTIMEE : SARL VSP 72 3 Allée du Viviers 72700 ALLONNES représentée par Monsieur David Y..., gérant, assisté par Me TOMINE, substituant Me Matthieu

Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Pologne [GC], n o   24557/94, § 43, CEDH 1999-II, Laidin , précité, § 28, et Mathieu c.   France , n o 68673/01, § 35, 27 octobre 2005). 32.

Y... », attestant ne jamais l'avoir connue sous « d'autres appellations que celle de Y... » et que « tout le monde l'appelle ainsi ; ses clients, ses relations, ses employés et ses amis », Monsieur Bernard

de Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'Angers INTIMES : Maître Eric Y... ès-qualités de liquidateur judiciaire de Mr Larry Z... ... 49022 ANGERS CEDEX 02 représenté par Maître Mathias

SARL ELEOMAX, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 840061394 2) Madame [J] [B], née [I], domiciliée au [Adresse 1] Parties demanderesses : assistées de la SELAS AVOGAMA, agissant par Maître Mathilde

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, entendu en son rapport GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame [K] BERNARD, lors des débats et lors

SAS IMMOBILIERE PATRIMOINE & FINANCES SA GENERALI ASSURANCE IARD Grosse délivrée le : à : SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ Me Thomas D'JOURNO Me Fabien BOUSQUET Me Mathieu

le siège est [Adresse 21] et encore par la SOCIÉTÉ LOISELET& DAIGREMONT SOGIF Entreprise dont le siège est [Adresse 33], désignée en qualité de gestionnaire de l'AFUL, représentée par la SCP TAZE-BERNARD

Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00750 ARRÊT DU 13 Janvier 2015 APPELANTE : La SAS NEXTIRAONE FRANCE 10 rue de la Paix 75002 PARIS non comparante-représentée par Maître Mathieu

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 417 890 589 Représentées par Me Matthieu

société de droit italien dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 2] UDINE ITALIE ayant pour avocat postulant la SCP PROCESSUEL représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de Douai

DES DEPOTS ET DE RESOLUTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté à l'audience par Me Bernard

B0725 SA GENERALI IARD prise en la personne de son Président en exercice et tous représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par : Me Laurence TAZE BERNARD

D B et Mme I H, épouse B, représentées par Me Bernard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Colombes a accordé un permis de construire

naissance 1] 1977 à [Localité 2] (LIBAN) domicilié : [Adresse 6] Représenté par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat plaidant du barreau de CRÉTEIL, toque : PC 427 Assisté par Me Anne BERNARD-DUSSAULX

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Mars 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 15-00556/N Copies exécutoires délivrées à : la SELARL BERNARD