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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
taxe sur la valeur ajoutée déductible des budgets 01 et 02 de sorte que, compte tenu du coefficient de déduction unique de 0,49 %, le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée à rembourser est de
Source officielle7ème chambre 1ère section
66fc3d982416523b9959ba50
1 octobre 2024
1 octobre 2024
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275 S.A.S.U.
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b2b499fd6229a4e58a463d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Matthieu
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230107
27 juillet 2012
27 juillet 2012
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230108
27 juillet 2012
27 juillet 2012
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de M. B, - les conclusions de M.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259696
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat
Source officiellesoc
61372123cd580146773f149d
10 mai 1990
10 mai 1990
Z... avait été nommé gérant d'une société Mathieu le 28 décembre 1965, ce qui démontrait que, dès cette époque tout au moins, il n'était plus employé par la société Occifeu et qu'en ne retenant pas le
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603957
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02539_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, l'administration a remis en cause une dette de taxe sur la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f276
13 mars 2012
13 mars 2012
Matthieu B..., son compagnon, selon lesquels la société de l'Etoile aurait licencié Mme Romélie X..., non pour un motif économique, mais pour éviter de subir le poids financier de son congé de maternité
Source officielleTrib. de Commerce
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Marc PLATON, Juge, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451240.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que le portefeuille clients ASAF-GIEPS pouvait faire l'objet d'une provision de 129 871,86 euros, déductible fiscalement, dès lors que la valeur nette comptable de ce portefeuille correspond
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463485.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe91
23 novembre 2012
23 novembre 2012
date du 23 Novembre 2012, la Cour d'appel de DOUAI-Chambre de la Protection des Mineurs et des Majeurs-ainsi composée : Thierry VERHEYDE : PRESIDENT DE CHAMBRE Marie-Charlotte DALLE : CONSEILLER Mathilde
Source officielle3ème chambre
DTA_1900149_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907924_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'objet a rouvert le délai pour déclarer la taxe sur la valeur ajoutée déductible.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946424
27 avril 2011
27 avril 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI ARCANCIEL, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b15
23 avril 2024
23 avril 2024
ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE
Source officiellePage 32 sur 326